Cadastre et bureau des hypothèques
Résolu
david
-
8 juil. 2012 à 09:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2012 à 11:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2012 à 11:02
Bonjour,
En accompagnant ma tante au cadastre pour une attestation, la dame nous a dit qu'il n'y avait pas de traces de biens immobiliers à son nom. Pourtant , ma tante confirme qu'elle est un quart nue propriétaire et trois quart usufruitière , les trois quart d'usufruit sont aux deux enfants de son mari décédé en 2000.
L'acte de propriété a pourtant été signé il y a deux ans....
Sur les conseils de la dame du cadastre, nous nous sommes rendus au bureau des hypothèques pour vérifier .
Est-il possible que le notaire n'ait pas fait le travail d'enregistrement? Ou que les hypothèques ne soient pas d'accord avec la succession présentée?
Si les hypothèques n'étaient pas d'accord, auraient -ils prévenu les intéressés?
Depuis, ma tante est très contrariée, en attendant la délivrance de l'acte de propriété.
Elle avait demandé cet acte au notaire, qui ne daigne pas répondre. Que penser ? Que faire d'autre?
Merci de votre aide, si vous avez une réponse
En accompagnant ma tante au cadastre pour une attestation, la dame nous a dit qu'il n'y avait pas de traces de biens immobiliers à son nom. Pourtant , ma tante confirme qu'elle est un quart nue propriétaire et trois quart usufruitière , les trois quart d'usufruit sont aux deux enfants de son mari décédé en 2000.
L'acte de propriété a pourtant été signé il y a deux ans....
Sur les conseils de la dame du cadastre, nous nous sommes rendus au bureau des hypothèques pour vérifier .
Est-il possible que le notaire n'ait pas fait le travail d'enregistrement? Ou que les hypothèques ne soient pas d'accord avec la succession présentée?
Si les hypothèques n'étaient pas d'accord, auraient -ils prévenu les intéressés?
Depuis, ma tante est très contrariée, en attendant la délivrance de l'acte de propriété.
Elle avait demandé cet acte au notaire, qui ne daigne pas répondre. Que penser ? Que faire d'autre?
Merci de votre aide, si vous avez une réponse
A voir également:
- Cadastre et bureau des hypothèques
- Bureau national de l'habitat harcelement - Forum Consommation
- Convention collective bureau d'étude technique pdf - Guide
- Erreur cadastre prescription - Forum Donation-Succession
- Bureau de l'habitat français ✓ - Forum Habitation
- Coût modification cadastre - Forum Immobilier
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condorcet
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8 juil. 2012 à 16:03
8 juil. 2012 à 16:03
Ou que les hypothèques ne soient pas d'accord avec la succession présentée?
Si aucune attestation successorale de propriété n'a été publiée, la responsabilité incombe au notaire et non au service des hypothèques.
Si les hypothèques n'étaient pas d'accord, auraient -ils prévenu les intéressés?
Les hypothèques n'ont à faire qu'aux notaires.
Un acte notarié est rejeté pour une raison quelconque par le service, l'acte est restitué au notaire seul interlocuteur de ce service public.
Que faire d'autre?
Mise en demeure du notaire avant assignation en Justice.
Si aucune attestation successorale de propriété n'a été publiée, la responsabilité incombe au notaire et non au service des hypothèques.
Si les hypothèques n'étaient pas d'accord, auraient -ils prévenu les intéressés?
Les hypothèques n'ont à faire qu'aux notaires.
Un acte notarié est rejeté pour une raison quelconque par le service, l'acte est restitué au notaire seul interlocuteur de ce service public.
Que faire d'autre?
Mise en demeure du notaire avant assignation en Justice.
condorcet
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24 juil. 2012 à 14:14
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elle avait été refusée par le service des hypothèques il y a un an et demi. !!!
Il appartient à votre notaire d'apporter les corrections nécessaires à cette attestation afin qu'elle soit en conformité avec les règles légales de la publicité foncière pour être acceptée par le Conservateur des Hypoyhèques et de la représenter à la formalité.
Il reste à faire la mise en demeure. En quoi cela consiste?
Sommation de faire à votre notaire par acte d'huissier.
En cas d'inertie de ce notaire l'assigner en Justice et demander des dommages intérêts.
Confronté à la carence, seule l'épreuve de force s'impose.
Il appartient à votre notaire d'apporter les corrections nécessaires à cette attestation afin qu'elle soit en conformité avec les règles légales de la publicité foncière pour être acceptée par le Conservateur des Hypoyhèques et de la représenter à la formalité.
Il reste à faire la mise en demeure. En quoi cela consiste?
Sommation de faire à votre notaire par acte d'huissier.
En cas d'inertie de ce notaire l'assigner en Justice et demander des dommages intérêts.
Confronté à la carence, seule l'épreuve de force s'impose.
condorcet
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25 juil. 2012 à 11:02
25 juil. 2012 à 11:02
Nous sommes perdus dans tous ces méandres de procédures .
C'est très technique.
Sans une expérience en ce domaine complexe de la publicité foncière, le "quidam" ne peut pas s'en sortir.
Et si l'on y ajoute le laxisme de votre notaire, le "repas" est complet.
Satisfait de vous avoir été utile.
C'est très technique.
Sans une expérience en ce domaine complexe de la publicité foncière, le "quidam" ne peut pas s'en sortir.
Et si l'on y ajoute le laxisme de votre notaire, le "repas" est complet.
Satisfait de vous avoir été utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2012 à 18:02
Bonne soirée .
24 juil. 2012 à 11:33
Il reste à faire la mise en demeure. En quoi cela consiste?
Merci de votre aide