ARTICLE 751
ced
-
8 juil. 2012 à 09:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2012 à 14:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2012 à 14:06
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condorcet
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9 juil. 2012 à 11:52
9 juil. 2012 à 11:52
est ce que cela suffit pour ne pas faire partie de ce champq d'application du 751 CGI?
Les dispositions de l'article 751 CGI s'appliquent.
(Cassation :22.12.1953 ;12.12.1995.)
Question subsidiaire :
-Vous vous déclarez héritier testamentaire ( au lieu de légataire).
Le testateur est-il décédé ?
-En suite vous écrivez vouloir acheter ce bien.
Est-il vivant ou mort ?
En principe vous ne devriez ne pas avoir connaissance de ce testament !
Les dispositions de l'article 751 CGI s'appliquent.
(Cassation :22.12.1953 ;12.12.1995.)
Question subsidiaire :
-Vous vous déclarez héritier testamentaire ( au lieu de légataire).
Le testateur est-il décédé ?
-En suite vous écrivez vouloir acheter ce bien.
Est-il vivant ou mort ?
En principe vous ne devriez ne pas avoir connaissance de ce testament !
condorcet
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Modifié par condorcet le 9/07/2012 à 13:49
Modifié par condorcet le 9/07/2012 à 13:49
il est en pleine forme!!
Tant mieux pour lui et pour vous, car l'opération n'étant pas réalisée il est encore temps d'y repenser différemment.
Au lieu de s'exposer aux conséquences de l'application de l'article 751 en démembrant la propriété de façon telle que l'usufruit soit conservé par le vendeur, il serait préférable qu'il se réserve seulement le "droit d'usage et d'habitation" qui est un droit strictement personnel dont seul son titulaire peut jouir, toute mise à la disposition d'un tiers (gratuitement ou par location) serait considérée fiscalement comme étant un usufruit.
De votre côté il convient de conserver précieusement trace de l'emprunt et du remboursement des échéances, votre double qualité de parent et légataire apparaîtrait comme un élément suspect permettant ultérieurement de requalifier cette vente en donation déguisée.
La preuve et le moyen du paiement du prix d'achat doit être impérativement consigné dans l'acte, celle du remboursement du prêt également.
Tant mieux pour lui et pour vous, car l'opération n'étant pas réalisée il est encore temps d'y repenser différemment.
Au lieu de s'exposer aux conséquences de l'application de l'article 751 en démembrant la propriété de façon telle que l'usufruit soit conservé par le vendeur, il serait préférable qu'il se réserve seulement le "droit d'usage et d'habitation" qui est un droit strictement personnel dont seul son titulaire peut jouir, toute mise à la disposition d'un tiers (gratuitement ou par location) serait considérée fiscalement comme étant un usufruit.
De votre côté il convient de conserver précieusement trace de l'emprunt et du remboursement des échéances, votre double qualité de parent et légataire apparaîtrait comme un élément suspect permettant ultérieurement de requalifier cette vente en donation déguisée.
La preuve et le moyen du paiement du prix d'achat doit être impérativement consigné dans l'acte, celle du remboursement du prêt également.
Merci encore de prendre le temps de ces réponses, c'est très gentil. Je prends bonne note de ces conseils.
Question complémentaire:
Si j'achète la maison en pleine propriété et que ensuite je lui fait un bail de location n'est ce pas le moyen le plus transparent et le plus sûr??
Ps: y a il un barème pour le droit d'usage et d'habitation dont vous parlé??
merci d'avance.
Question complémentaire:
Si j'achète la maison en pleine propriété et que ensuite je lui fait un bail de location n'est ce pas le moyen le plus transparent et le plus sûr??
Ps: y a il un barème pour le droit d'usage et d'habitation dont vous parlé??
merci d'avance.
condorcet
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9 juil. 2012 à 14:06
9 juil. 2012 à 14:06
Si j'achète la maison en pleine propriété et que ensuite je lui fait un bail de location n'est ce pas le moyen le plus transparent et le plus sûr??
C'est certain et plus sûr.
Le bail de location est inutile.
Vous pouvez lui consentir un droit à usage qui est un contrat précédemment dénommé "commodat" par lequel le bénéficiaire jouit de la chose "viagèrement" mais gratuitement.
Voyez votre notaire pour en fixer les termes sans ambiguité.
y a il un barème pour le droit d'usage et d'habitation dont vous parlé??
Barème fiscal : 60 % de la valeur de l'usufruit.
Si l'intéressé est âgé de 65 ans, son usufruit est de 40 %.
Le droit d'usage et d'habitation de 40 % x 60 % = 24 %
C'est certain et plus sûr.
Le bail de location est inutile.
Vous pouvez lui consentir un droit à usage qui est un contrat précédemment dénommé "commodat" par lequel le bénéficiaire jouit de la chose "viagèrement" mais gratuitement.
Voyez votre notaire pour en fixer les termes sans ambiguité.
y a il un barème pour le droit d'usage et d'habitation dont vous parlé??
Barème fiscal : 60 % de la valeur de l'usufruit.
Si l'intéressé est âgé de 65 ans, son usufruit est de 40 %.
Le droit d'usage et d'habitation de 40 % x 60 % = 24 %
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2012 à 13:33
Aujourd'hui il souhaite me vendre son bien immobilier, et je voulais savoir quelle était la meilleure démarche pour être dans le respect de la loi.
Merci de votre futur conseil..