Préavis 1 ou 3 mois ?

Résolu
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 7 juil. 2012 à 08:22
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 8 juil. 2012 à 11:12
Bonjour,

Ma fille loue un appartement actuellement.
Son contrat de professionnalisation prend fin le 23 août,
et son employeur ne donne pas suite pour un autre contrat (CDD, intérim ....)

Peut elle prétendre à la réduction de préavis à un mois ?

Merci d'avance pour vos réponses.


3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 7/07/2012 à 09:07
Bonjour australe,
Logement vide :
fin de cdd ou mission intérim ouvre droit au préavis réduit. (moins de 6 mois avant la pose du congé) Attention a poser seulement après la perte ou la fin du contrat par LRAR. Fin du préavis 30 jours après la signature de l'AR par le bailleur. Elle peut partir durant le préavis,mais reste redevable du loyer et des charges durant le préavis sauf si relocation entre temps.
Restitution du DG dans les 2 mois suivant le rendu des clés, déductions faites des regul éventuelles de loyer et de charges.
si logement meublé : toujours 1 mois de préavis.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 733
7 juil. 2012 à 09:13
Merci pour cette réponse,
Mais j'ai un doute sur la définition du contrat de travail,

Un contrat de professionnalisation est il considéré comme un CDD ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
7 juil. 2012 à 09:32
Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD). donc OK pour préavis réduit.
Bonne journée
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 733
7 juil. 2012 à 09:33
Merci pour ces précisions.
Bonne journée
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
Modifié par Foyer le 7/07/2012 à 15:59
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 733
8 juil. 2012 à 11:12
Merci pour ta réponse.
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