Compromis d'achat risqué

qui -
Mariens Messages postés 48 Statut Membre - 10 juil. 2012 à 12:03

Bonjour,
j'ai signé un compromis d'achat pour un bien dont le propriétaire sera prochainement en liquidation judiciaire pour son entreprise.
Sa maison (qu'il possède en SCI avec son épouse)peut-elle être saisie?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Mariens Messages postés 48 Statut Membre 11

Bonjour,
C'est une certitudecar la maison est un actif immobilisé de la SCI, elle fait partie intégrante du patrimoine de la société, et donc elle sera liquidée afin de désintéresser les créanciers de la SCI.

Cordialement

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