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Compromis d'achat risqué

qui - 5 juil. 2012 à 20:22
Mariens Messages postés 47 Date d'inscription lundi 9 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 10 juil. 2012 à 12:03
Bonjour,
j'ai signé un compromis d'achat pour un bien dont le propriétaire sera prochainement en liquidation judiciaire pour son entreprise.
Sa maison (qu'il possède en SCI avec son épouse)peut-elle être saisie?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mariens Messages postés 47 Date d'inscription lundi 9 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 11
10 juil. 2012 à 12:03
Bonjour,
C'est une certitudecar la maison est un actif immobilisé de la SCI, elle fait partie intégrante du patrimoine de la société, et donc elle sera liquidée afin de désintéresser les créanciers de la SCI.

Cordialement
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