Sujet Précédent Sujet Suivant

Compromis d'achat risqué

qui -  
Mariens Messages postés 48 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé un compromis d'achat pour un bien dont le propriétaire sera prochainement en liquidation judiciaire pour son entreprise.
Sa maison (qu'il possède en SCI avec son épouse)peut-elle être saisie?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mariens Messages postés 48 Statut Membre 11
 
Bonjour,
C'est une certitudecar la maison est un actif immobilisé de la SCI, elle fait partie intégrante du patrimoine de la société, et donc elle sera liquidée afin de désintéresser les créanciers de la SCI.

Cordialement
0

Discussions similaires

Article soldé 48h apres son achat
patricerw -
bretecher -

7 réponses
J’ai signé et je regrette
Stefftho -
dany311 -

8 réponses
Louer sous compromis
Mikatchu -
Valenchantée -

9 réponses
compromis et versement d acompte non versé
capucine -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Loi remboursement différence si diminution du prix
Mizard -
dna.factory -

2 réponses