Cgv edarling
MINOUCH36
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jeudi 27 janvier 2011
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2 février 2022
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5 juil. 2012 à 12:13
Gérard. - 5 juil. 2012 à 13:49
Gérard. - 5 juil. 2012 à 13:49
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2012 à 12:41
Je ne sais pas si il y une différence.....
Modifié par Gérard. le 5/07/2012 à 13:56
Mais les deux sont contractuelles, donc inutile de chercher midi à quatorze heures.
Surtout si ces CG renvoient à l'article L121-20-2 :( on ne peut être plus clair !) :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;"
Mais rassurez vous, comme vous, je ne lit les contrats qu'aprçès et pourtant je devrais être bien informé !...