Autoentrepreneur et BNC DECLARATION CONTROLEE

Question

Bonjour, 

J'ai reçu un mise demeure de la part  de la Direction générale des Finances publiques, qui me réclame des documents. Dans la description il y écrit 3 documents mais dans la liste en réalité il n'y en a qu'un.

Ce document a pour rèfèrence 2035 BNC DECLARATION CONTROLEE.

J'ai du mal à comprendre à quoi cela correspond, mais après quelques recherches j'ai l'impression que ce document n'a rien a voir avec le régime AE.

Donc est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer (ou infirmer) ça, et m'expliquer la procédure à suivre pour régler ce probléme ?

J'ai également une deuxième question:

Je n'ai pas déclaré 3 trimestres de recettes, je voudrais savoir quelles sont les démarches à suivre pour régler ma sitiation ?

Merci d'avance pour vos réponses.

LeChatDeGastonLagaffe · Accepted Answer

Bonjour,

La déclaration 2035 est celle des entreprises individuelles classiques qui exercent une activité non commerciale, typiquement les professions libérales. Pour la remplir, il faut tenir une comptabilité et avoir certaines compétences dans ce domaine. Ensuite il faut remplir une 2042 dans laquelle on reporte le résultat de la 2035.

Les autoentrepreneurs ne doivent pas remplir cette déclaration 2035 mais uniquement la 2042 (celle de monsieur tout le monde).

Soit l'administration fiscale vous réclame à tort ce document, soit vous n'êtes pas (ou plus) considéré comme un autoentrepreneur mais comme une entreprise individuelle classique.

AMOK! · Answer

bonjour,

1) ce ne serait pas le document a joindre a votre déclaration dimpôt par hasard ? 

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

2) quelques renseignement ici 

https://autoentrepreneurinfo.com/auto-entrepreneur-penalites-a-payer-retard-non-declaration-de-chiffre-d-affaires-2012

JLFR · Answer

Quelqu'un a une idée en ce qui concerne la régularisation de ma situation?

RSIste · Answer

lors de votre inscription vous avez du cocher la case déclaration controlée et en même temps AE d'ou l'incompréhension des impots.

Vous devez contacter le centre des impots pour mettre les choses au clair.

de plus vous avez une déclaration complémentaire a faire aux impots la 2042 C

Pour regler le probleme des déclarations non faite, bin vous n'avez qu'a les faire!

Autoentrepreneur et BNC DECLARATION CONTROLEE

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