Autoentrepreneur et BNC DECLARATION CONTROLEE

Signaler
-
Messages postés
449
Date d'inscription
dimanche 13 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2013
-
Bonjour,

J'ai reçu un mise demeure de la part de la Direction générale des Finances publiques, qui me réclame des documents. Dans la description il y écrit 3 documents mais dans la liste en réalité il n'y en a qu'un.

Ce document a pour rèfèrence 2035 BNC DECLARATION CONTROLEE.

J'ai du mal à comprendre à quoi cela correspond, mais après quelques recherches j'ai l'impression que ce document n'a rien a voir avec le régime AE.

Donc est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer (ou infirmer) ça, et m'expliquer la procédure à suivre pour régler ce probléme ?

J'ai également une deuxième question:

Je n'ai pas déclaré 3 trimestres de recettes, je voudrais savoir quelles sont les démarches à suivre pour régler ma sitiation ?

Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

Messages postés
857
Date d'inscription
samedi 21 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2021
530
Bonjour,

La déclaration 2035 est celle des entreprises individuelles classiques qui exercent une activité non commerciale, typiquement les professions libérales. Pour la remplir, il faut tenir une comptabilité et avoir certaines compétences dans ce domaine. Ensuite il faut remplir une 2042 dans laquelle on reporte le résultat de la 2035.

Les autoentrepreneurs ne doivent pas remplir cette déclaration 2035 mais uniquement la 2042 (celle de monsieur tout le monde).

Soit l'administration fiscale vous réclame à tort ce document, soit vous n'êtes pas (ou plus) considéré comme un autoentrepreneur mais comme une entreprise individuelle classique.
Très bien. Mais pourquoi on me la demande alors si les auto entrepreneurs ne doivent pas la remplir. D'ailleurs il ne me l'ont jamais demandé, j'ai reçu tout de suite une mise en demeure.
Messages postés
857
Date d'inscription
samedi 21 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2021
530
Soit il y a une vraie raison, par exemple vous avez dépassé le plafond des autoentrepreneurs. Dans ce cas, vous devenez automatiquement une EI au réel simplifié.

Soit il y a une erreur, dans ce cas tout est possible.
Je vous remercie pour votre réponse.
dans quelle rubrique de la 2042 doit on reporter le résultat de la 2035?
Messages postés
242
Date d'inscription
samedi 14 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2014
57
bonjour,

1) ce ne serait pas le document a joindre a votre déclaration dimpôt par hasard ?

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

2) quelques renseignement ici

https://autoentrepreneurinfo.com/auto-entrepreneur-penalites-a-payer-retard-non-declaration-de-chiffre-d-affaires-2012
Quelqu'un a une idée en ce qui concerne la régularisation de ma situation?
Messages postés
449
Date d'inscription
dimanche 13 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2013
123
lors de votre inscription vous avez du cocher la case déclaration controlée et en même temps AE d'ou l'incompréhension des impots.

Vous devez contacter le centre des impots pour mettre les choses au clair.

de plus vous avez une déclaration complémentaire a faire aux impots la 2042 C

Pour regler le probleme des déclarations non faite, bin vous n'avez qu'a les faire!