Fouille au corps lors contrôle d'identité

Question

Bonjour, 

Est-ce qu'un contrôle d'identité autorise-t-il les officiers à effectuer une fouille au corps ?

sachant que la personne contrôlée à présenter ces papiers et que tout était en ordre ?

par avance merci pour vos réponses.

BmV · Answer

"la personne contrôlée à présenter ces papiers et que tout était en ordre ?  " : ce n'est pas exclusif : a priori, des crimes ou délits peuvent très bien être (et ont déjà été) commis par des gens "en règle", lesquels peuvent tout aussi bien détenir des objets ou substances illicites.

"autorise-t-il les officiers à effectuer"  : c'était des officiers de quoi ?

BmV · Answer

La police municipale n'est en effet pas habilitée à exercer une fouille à corps, mais juste une palpation de sécurité. La palpation de sécurité n'est pas une fouille à corps.

Si cette opération a eu lieu dans la rue, c'était une palpation, et non une fouille au corps qui nécessite que les deux personne soient dans un local fermé.

==> http://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ981112018.html

==> https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/palpation-fouille-faut-choisir-1311.htm (voir II)

Donc attention aux termes utilisés.

Fouille au corps lors contrôle d'identité

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