Fouille au corps lors contrôle d'identité
Ghissa
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Bonjour,
Est-ce qu'un contrôle d'identité autorise-t-il les officiers à effectuer une fouille au corps ?
sachant que la personne contrôlée à présenter ces papiers et que tout était en ordre ?
par avance merci pour vos réponses.
Est-ce qu'un contrôle d'identité autorise-t-il les officiers à effectuer une fouille au corps ?
sachant que la personne contrôlée à présenter ces papiers et que tout était en ordre ?
par avance merci pour vos réponses.
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2 réponses
"la personne contrôlée à présenter ces papiers et que tout était en ordre ? " : ce n'est pas exclusif : a priori, des crimes ou délits peuvent très bien être (et ont déjà été) commis par des gens "en règle", lesquels peuvent tout aussi bien détenir des objets ou substances illicites.
"autorise-t-il les officiers à effectuer" : c'était des officiers de quoi ?
"autorise-t-il les officiers à effectuer" : c'était des officiers de quoi ?
ghissa
des officiers de la police municipale.
La police municipale n'est en effet pas habilitée à exercer une fouille à corps, mais juste une palpation de sécurité. La palpation de sécurité n'est pas une fouille à corps.
Si cette opération a eu lieu dans la rue, c'était une palpation, et non une fouille au corps qui nécessite que les deux personne soient dans un local fermé.
==> http://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ981112018.html
==> https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/palpation-fouille-faut-choisir-1311.htm (voir II)
Donc attention aux termes utilisés.
Si cette opération a eu lieu dans la rue, c'était une palpation, et non une fouille au corps qui nécessite que les deux personne soient dans un local fermé.
==> http://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ981112018.html
==> https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/palpation-fouille-faut-choisir-1311.htm (voir II)
Donc attention aux termes utilisés.
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