Succession en indivision
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jprjprjpr
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1 juil. 2012 à 17:19
BmV Messages postés 91377 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 2 juil. 2012 à 18:52
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2 réponses
BmV
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1 juil. 2012 à 19:34
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L'indivision peut être défaite sans accord unanime : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/2012-06-05/
BmV
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En clair : l'indivision peut se défaire même sans unanimité des indivisaires.
2 juil. 2012 à 11:20
Cordialement
2 juil. 2012 à 13:10
Pour cela il suffit de cliquer sur le lien en bleu juste au-dessus, dans la réponse précédente.
Modifié par jprjprjpr le 2/07/2012 à 14:03
Cordialement