L'époux dans le rachat d'un bien hérité
cf
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1 juil. 2012 à 17:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2012 à 09:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2012 à 09:10
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condorcet
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2 juil. 2012 à 09:10
2 juil. 2012 à 09:10
Quel est la situation de mon époux dans ce cas, devient il co-propriétaire pour partie puisque nous sommes sous la communauté de biens?
Votre mari et vous-même devez acquérir ensemble les droits indivis détenus par vos 3 soeurs.
Le bien acquis appartiendra pour les 3/4 à la communauté, le 4° quart sera votre bien personnel, bien propre recueilli par succession.
Si nous achetons en pleine propriété est ce différent pour lui?
C'est à l'usufruitier de décider de la vente de son droit en usufruit.
Quoiqu'il en soit, cet usufruit vous reviendra sans bourse déliée à son décès.
Votre mari et vous-même devez acquérir ensemble les droits indivis détenus par vos 3 soeurs.
Le bien acquis appartiendra pour les 3/4 à la communauté, le 4° quart sera votre bien personnel, bien propre recueilli par succession.
Si nous achetons en pleine propriété est ce différent pour lui?
C'est à l'usufruitier de décider de la vente de son droit en usufruit.
Quoiqu'il en soit, cet usufruit vous reviendra sans bourse déliée à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...