Renonciation à succession d'1 des héritiers
brountch
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mercredi 16 février 2011
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1 juil. 2012 à 21:30
spoke - 1 juil. 2012 à 22:27
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1 réponse
Bonjour,
C'est sa décision, elle n'a besoin de l'accord de personne, elle doit faire une déclaration au tribunal de grande instance.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml#N101F2
Du fait de la renonciation de votre soeur, ses enfants deviennent automatiquement héritiers à sa place pour recueillir sa part.
Il faudra donc que ses enfants acceptent ou renoncent à leur tour, et chacun d'entre eux est bien entendu libre de son choix.
Si l'un deux renonce et a des enfants, ceux-ci devront à leur tour prendre une décision, et pour les mineurs cela se fera avec l'accord d'un juge des tutelles.
Vous ne vendrez que lorsque la liste des héritiers sera complète et d'accord.
Cdlt
C'est sa décision, elle n'a besoin de l'accord de personne, elle doit faire une déclaration au tribunal de grande instance.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml#N101F2
Du fait de la renonciation de votre soeur, ses enfants deviennent automatiquement héritiers à sa place pour recueillir sa part.
Il faudra donc que ses enfants acceptent ou renoncent à leur tour, et chacun d'entre eux est bien entendu libre de son choix.
Si l'un deux renonce et a des enfants, ceux-ci devront à leur tour prendre une décision, et pour les mineurs cela se fera avec l'accord d'un juge des tutelles.
Vous ne vendrez que lorsque la liste des héritiers sera complète et d'accord.
Cdlt