Pacte de préférence help
didine7781
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Je souhaiterai avoir un avis.
Mon conjoint a passé un pacte de préférence avec son ex conjointe sur la vente de leur maison achetée ensemble en 2007.
Ce pacte de préférence stipule qu'elle doit impérativement proposer à mon conjoint le prix + si elle a un acheteur avant de vendre et cela par courrier recommandé.
Or, cette dernière a vendu dernièrement et...Aucune nouvelle...
Ce pacte est encore effectif 4 ans.
Avons-nous un recours ? Nous avons lu que nous pouvions demander des dommages et intérêts?
Avez-vous des histoires similaires et quelles sont nos chances de "gagner" si nous engageons une procédure judiciaire?
Merci beaucoup
Cordialement
Je souhaiterai avoir un avis.
Mon conjoint a passé un pacte de préférence avec son ex conjointe sur la vente de leur maison achetée ensemble en 2007.
Ce pacte de préférence stipule qu'elle doit impérativement proposer à mon conjoint le prix + si elle a un acheteur avant de vendre et cela par courrier recommandé.
Or, cette dernière a vendu dernièrement et...Aucune nouvelle...
Ce pacte est encore effectif 4 ans.
Avons-nous un recours ? Nous avons lu que nous pouvions demander des dommages et intérêts?
Avez-vous des histoires similaires et quelles sont nos chances de "gagner" si nous engageons une procédure judiciaire?
Merci beaucoup
Cordialement
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1 réponse
Bonsoir ou bonjour, enfin peu importe,
Il faudrait peut être savoir au préalable, si le pacte de préférence a été publié à la conservation des hypothèques, pour donner toute son efficacité à ce contrat.
Le pacte de préférence, c'est le type même de clause qu'il ne faut jamais insérer dans un contrat.
La violation du pacte de préférence outre trois possibilités en cas d'omission :
- l'allocation de dommages-intérêts,
- la nullité du contrat de vente,
- la substitution du titulaire du droit de préférence à l'acquéreur.
Naturellement la voie judiciaire est probable, (sauf transaction...) mais longue et couteuse.
Attention, si le pacte de préférence n'a pas été publiée aux hypothèques, l'action en nullité de la mutation est irrecevable.
Comme le conflit va concerner votre conjoint et son ex, bonjour l'ambiance, un peu du Ségolène et du Valérie, mais sans tweet !
Amicalement votre,
Il faudrait peut être savoir au préalable, si le pacte de préférence a été publié à la conservation des hypothèques, pour donner toute son efficacité à ce contrat.
Le pacte de préférence, c'est le type même de clause qu'il ne faut jamais insérer dans un contrat.
La violation du pacte de préférence outre trois possibilités en cas d'omission :
- l'allocation de dommages-intérêts,
- la nullité du contrat de vente,
- la substitution du titulaire du droit de préférence à l'acquéreur.
Naturellement la voie judiciaire est probable, (sauf transaction...) mais longue et couteuse.
Attention, si le pacte de préférence n'a pas été publiée aux hypothèques, l'action en nullité de la mutation est irrecevable.
Comme le conflit va concerner votre conjoint et son ex, bonjour l'ambiance, un peu du Ségolène et du Valérie, mais sans tweet !
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...