Pacte de préférence help
didine7781
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mercredi 11 avril 2012
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30 juin 2012 à 19:14
Chevalier d'éon - 2 juil. 2012 à 00:34
Chevalier d'éon - 2 juil. 2012 à 00:34
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1 réponse
Bonsoir ou bonjour, enfin peu importe,
Il faudrait peut être savoir au préalable, si le pacte de préférence a été publié à la conservation des hypothèques, pour donner toute son efficacité à ce contrat.
Le pacte de préférence, c'est le type même de clause qu'il ne faut jamais insérer dans un contrat.
La violation du pacte de préférence outre trois possibilités en cas d'omission :
- l'allocation de dommages-intérêts,
- la nullité du contrat de vente,
- la substitution du titulaire du droit de préférence à l'acquéreur.
Naturellement la voie judiciaire est probable, (sauf transaction...) mais longue et couteuse.
Attention, si le pacte de préférence n'a pas été publiée aux hypothèques, l'action en nullité de la mutation est irrecevable.
Comme le conflit va concerner votre conjoint et son ex, bonjour l'ambiance, un peu du Ségolène et du Valérie, mais sans tweet !
Amicalement votre,
Il faudrait peut être savoir au préalable, si le pacte de préférence a été publié à la conservation des hypothèques, pour donner toute son efficacité à ce contrat.
Le pacte de préférence, c'est le type même de clause qu'il ne faut jamais insérer dans un contrat.
La violation du pacte de préférence outre trois possibilités en cas d'omission :
- l'allocation de dommages-intérêts,
- la nullité du contrat de vente,
- la substitution du titulaire du droit de préférence à l'acquéreur.
Naturellement la voie judiciaire est probable, (sauf transaction...) mais longue et couteuse.
Attention, si le pacte de préférence n'a pas été publiée aux hypothèques, l'action en nullité de la mutation est irrecevable.
Comme le conflit va concerner votre conjoint et son ex, bonjour l'ambiance, un peu du Ségolène et du Valérie, mais sans tweet !
Amicalement votre,
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