Droit de preemption mairie
lyla2
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Chevalier d'éon - 1 juil. 2012 à 04:01
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A voir également:
- Droit de preemption mairie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
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kasom
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30 juin 2012 à 19:25
30 juin 2012 à 19:25
Bonjour
Un droit de préemption ne signifie pas que vous ne pourrez pas vendre le terrain, mais que si vous le faites, la mairie préemptera ( en général, si elle ne préempte pas au prix vendu, ça finit au Tribunal)
Pour préempter, il faut qu'il y ait un projet , et dans 1 à 2 ans, la mairie aura tout voté
Un droit de préemption ne signifie pas que vous ne pourrez pas vendre le terrain, mais que si vous le faites, la mairie préemptera ( en général, si elle ne préempte pas au prix vendu, ça finit au Tribunal)
Pour préempter, il faut qu'il y ait un projet , et dans 1 à 2 ans, la mairie aura tout voté
Bonsoir,
L'exercice d'un droit de préemption, cela nécessite une vente volontaire du propriétaire, on ne peut pas préempter autrement, à l'exception d'une procédure d'expropriation. Toutefois, le fait (surtout répété) que la commune n'a pas exercé son droit de préemption sur les deux ventes successives, rendra difficile son argumentation dans l'hypothèse d'une expropriation, qui reste soumise au contrôle des tribunaux.
Autre élément non négligeable, il faut que la commune ait le budget nécessaire pour cette opération.... et les temps actuels ne sont pas à la dépense, même pour une mairie.
Cordialement,
L'exercice d'un droit de préemption, cela nécessite une vente volontaire du propriétaire, on ne peut pas préempter autrement, à l'exception d'une procédure d'expropriation. Toutefois, le fait (surtout répété) que la commune n'a pas exercé son droit de préemption sur les deux ventes successives, rendra difficile son argumentation dans l'hypothèse d'une expropriation, qui reste soumise au contrôle des tribunaux.
Autre élément non négligeable, il faut que la commune ait le budget nécessaire pour cette opération.... et les temps actuels ne sont pas à la dépense, même pour une mairie.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...