Droit de preemption mairie

lyla2 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 30 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2012 - 30 juin 2012 à 19:19
 Chevalier d'éon - 1 juil. 2012 à 04:01
Bonjour,
j ai acheter un pavillon sur un terrain de 1000m2 en 2003. Celui ci etait sur un PLU1 mais la mairie a abandonné son droit de preemptioon.
En 2006, j ai acquis 6500 m2 de terrain non constructible accolé au 1er. Idem la mairie et la SAFER ont abandonné une nouvelle fois leur droit de premption.
En 2011, la mairie refait un PLU avec pour objectif un projet de construction de 50 à 100 pavillons et donc une ecole. Celle ci ne serait pas sur mes terrain. Je viens de m apercevoir de se projet suite a un rdv en mairie.
Un conseiller municipal m'informe officieusement que d ici deux ans ils vont faire valoir leur droit de preemption pour recupérer mes terrain y compris un partie du premier acquis.
Si je ne veut pas vendre que ce passe t il ?
quels sont mes droits. Que puis je faire ?
ont ils le droit de revenir sur leur deceison prise il y a 5 ans lors de mon acquisition ?
merci de votre aide
lyla

2 réponses

kasom Messages postés 30837 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 octobre 2022 8 336
30 juin 2012 à 19:25
Bonjour

Un droit de préemption ne signifie pas que vous ne pourrez pas vendre le terrain, mais que si vous le faites, la mairie préemptera ( en général, si elle ne préempte pas au prix vendu, ça finit au Tribunal)

Pour préempter, il faut qu'il y ait un projet , et dans 1 à 2 ans, la mairie aura tout voté
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Chevalier d'éon
1 juil. 2012 à 04:01
Bonsoir,

L'exercice d'un droit de préemption, cela nécessite une vente volontaire du propriétaire, on ne peut pas préempter autrement, à l'exception d'une procédure d'expropriation. Toutefois, le fait (surtout répété) que la commune n'a pas exercé son droit de préemption sur les deux ventes successives, rendra difficile son argumentation dans l'hypothèse d'une expropriation, qui reste soumise au contrôle des tribunaux.

Autre élément non négligeable, il faut que la commune ait le budget nécessaire pour cette opération.... et les temps actuels ne sont pas à la dépense, même pour une mairie.

Cordialement,
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