Clause de semi exclusivité dans mandat exclus
phapha89
-
29 juin 2012 à 06:11
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 2 juil. 2012 à 22:17
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 2 juil. 2012 à 22:17
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kasom
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29 juin 2012 à 16:25
29 juin 2012 à 16:25
bonjour
Incompréhensible votre question :
Vous signez un mandat exclusif de vente, et l'agence rajoute : en exclusivité avec le vendeur ,... ce qui ne veut rien dire
attendez de relire votre mandat et revenez nous voir
Incompréhensible votre question :
Vous signez un mandat exclusif de vente, et l'agence rajoute : en exclusivité avec le vendeur ,... ce qui ne veut rien dire
attendez de relire votre mandat et revenez nous voir
Bonjour,
je reprend donc mon explication,
Je souhaite vendre un bien immobilier et je contacte donc une agence.
Je précise à l'agence que je ne veux pas aller voir une autre agence mais que je veux pouvoir vendre mon bien en direct à un particulier.
L'agence me sort un mandat exclusif de vente et rajoute sur la page des signatures :
EN EXCLUSIVITE AVEC LE VENDEUR
Est-ce que cette clause peut me permettre de vendre sans avoir à payer les honoraires de l'agence ?
Et si non, est-il possible de faire annuler le mandat par le mandataire, par exemple en récupérant les deux exemplaire avec la mention : ANNULER PAR LE MANDATAIRE daté signé et tamponné ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses!
je reprend donc mon explication,
Je souhaite vendre un bien immobilier et je contacte donc une agence.
Je précise à l'agence que je ne veux pas aller voir une autre agence mais que je veux pouvoir vendre mon bien en direct à un particulier.
L'agence me sort un mandat exclusif de vente et rajoute sur la page des signatures :
EN EXCLUSIVITE AVEC LE VENDEUR
Est-ce que cette clause peut me permettre de vendre sans avoir à payer les honoraires de l'agence ?
Et si non, est-il possible de faire annuler le mandat par le mandataire, par exemple en récupérant les deux exemplaire avec la mention : ANNULER PAR LE MANDATAIRE daté signé et tamponné ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses!
GERDAN
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1 juil. 2012 à 12:32
1 juil. 2012 à 12:32
Bonjour,
Vous souhaitez un mandat semi-exclusif, par conséquent votre agent aurait du ajouter un article intitulé conditions particulières dans lequel vous vous réservez le droit de procéder à la vente vous mêmes à toutes personnes qui seraient pas passées par l'agence.
Pour ce qui est de l'annulation du mandat, s'il s'agit d'une "vente" à domicile, vous avez 7 jours pour vous rétractez. Ce qui est curieux c'est que vous ne disposiez pas d'un exemplaire du contrat.
Vous souhaitez un mandat semi-exclusif, par conséquent votre agent aurait du ajouter un article intitulé conditions particulières dans lequel vous vous réservez le droit de procéder à la vente vous mêmes à toutes personnes qui seraient pas passées par l'agence.
Pour ce qui est de l'annulation du mandat, s'il s'agit d'une "vente" à domicile, vous avez 7 jours pour vous rétractez. Ce qui est curieux c'est que vous ne disposiez pas d'un exemplaire du contrat.
Aujourd'hui je dispose d'un exemplaire remis en main propre donc la mention fait à l'agence pré imprimée est présente au dessus des signatures.
La clause rajoutée sur les deux exemplaires : "EN EXCLUSIVITE AVEC LE VENDEUR" est-elle recevable pour que je n'ai pas a payer les honoraires ?
Merci de votre réponse.
La clause rajoutée sur les deux exemplaires : "EN EXCLUSIVITE AVEC LE VENDEUR" est-elle recevable pour que je n'ai pas a payer les honoraires ?
Merci de votre réponse.
kasom
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1 juil. 2012 à 16:56
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" en exclusivité avec le vendeur "
cette phrase ne veut rien dire
dans l'intitulé du mandat, il est en général précisé ; mandat simple, ou exclusif ...
de plus l'agence semble vouloir vous tromper car elle a noté une signature en ses locaux au lieu de domicile pour vous enlever les 7 jours de rétractation .
j'aimerai bien le voir ce mandat ., moi je le dénoncerai en recommandé avec AR ( même s'il n'y a pas de coupon de rétraction ) en précisant :
suite à la signature du mandat N° ...à mon domicile ..le ...., je dénonce ce mandat car il ne correspond pas à ma volonté.
je vous demande de revenir à mon domicile afin de signer un mandat semi exclusif qui me permettra de vendre en direct aux acheteurs que je trouverai
Info : dans la plupart des mandats, il est précisé que le vendeur ne peut pas afficher son bien à un prix inférieur à celui FAI noté dans le mandat
cette phrase ne veut rien dire
dans l'intitulé du mandat, il est en général précisé ; mandat simple, ou exclusif ...
de plus l'agence semble vouloir vous tromper car elle a noté une signature en ses locaux au lieu de domicile pour vous enlever les 7 jours de rétractation .
j'aimerai bien le voir ce mandat ., moi je le dénoncerai en recommandé avec AR ( même s'il n'y a pas de coupon de rétraction ) en précisant :
suite à la signature du mandat N° ...à mon domicile ..le ...., je dénonce ce mandat car il ne correspond pas à ma volonté.
je vous demande de revenir à mon domicile afin de signer un mandat semi exclusif qui me permettra de vendre en direct aux acheteurs que je trouverai
Info : dans la plupart des mandats, il est précisé que le vendeur ne peut pas afficher son bien à un prix inférieur à celui FAI noté dans le mandat
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Voici le lien vers le mandat :
www.clvcouverture.com/mandat.pdf
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kasom
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Modifié par kasom le 1/07/2012 à 21:19
Modifié par kasom le 1/07/2012 à 21:19
effectivement, vous avez signé un mandat exclusif, qui plus sans démarchage , donc sans possibilité de le résilier.
seule option;: demander sa résiliation, en précisant que pour vous la mention " exclusivité partagée avec le vendeur" signifie que vous pouvez vendre de votre côté sans rien devoir à l'agence mais que vous n'avez aucune certitude écrite , et que vous ne comprenez pas non plus pourquoi , le mandat ayant été signé à votre domicile, vous n'avez pas de délai de rétractation
seule option;: demander sa résiliation, en précisant que pour vous la mention " exclusivité partagée avec le vendeur" signifie que vous pouvez vendre de votre côté sans rien devoir à l'agence mais que vous n'avez aucune certitude écrite , et que vous ne comprenez pas non plus pourquoi , le mandat ayant été signé à votre domicile, vous n'avez pas de délai de rétractation
kikifather
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1 juil. 2012 à 20:47
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bsr
la mention "en exclusivité avec le vendeur" ne veut rien dire et ne vous protège surtout pas en cas de vente de votre côté
il faut annuler ce mandat et signer soit un mandat non exclusif soit semi-exclusif
celui-ci ne veut rien dire et il est anormal au vu de votre situation
la mention "en exclusivité avec le vendeur" ne veut rien dire et ne vous protège surtout pas en cas de vente de votre côté
il faut annuler ce mandat et signer soit un mandat non exclusif soit semi-exclusif
celui-ci ne veut rien dire et il est anormal au vu de votre situation
Mais quelle est la procédure pour annuler un mandat ?
Je vais demander à l' ADIL ce matin, je verrai bien.
En tout cas merci encore pour le temps que vous m'avez accordé.
Je vais demander à l' ADIL ce matin, je verrai bien.
En tout cas merci encore pour le temps que vous m'avez accordé.
Finalement, l'agent a consenti a rajouter une clause qui me convient, dites moi si je me trompe :
Aucune rémunération ne sera due par le vendeur dans le cas où celui ci viendrait à vendre par lui-même à un autre acheteur que celui de l'agence
Le tout suivi de sa signature et du tampon de l'agence.
Je respire !!!
Aucune rémunération ne sera due par le vendeur dans le cas où celui ci viendrait à vendre par lui-même à un autre acheteur que celui de l'agence
Le tout suivi de sa signature et du tampon de l'agence.
Je respire !!!
kikifather
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2 juil. 2012 à 22:17
2 juil. 2012 à 22:17
Tbien c'est bp plus clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...