Clause de semi exclusivité dans mandat exclus

phapha89 - 29 juin 2012 à 06:11
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 2 juil. 2012 à 22:17
Bonjour, lors de la visite de l'agent immobilier pour vendre la maison, j'ai bien précisé à l'agent que je ne souhaitais pas passer par une autre agence que la leur mais que je voulais pouvoir vendre par moi meme.

L'agent à tout d'abord sortie un soi disant mandat différent que je n'ai pas voulu signer tout de suite.

Après lecture, il s'agit bien d'un mandat exclusif de vente dans lequel il n'ont pas renseigné la date de fin.

Je retourne donc voir l'agent et il met une clause en pied du contrat : EN EXCLUSIVITE AVEC LE VENDEUR

Après avoir renseigné la date de fin du mandat, l'agent a pris les deux exemplaires et doit m'en retourner un.

Que pensez vous de la tournure des évènements ?
En vous remerciant d'avance pour votre aide.

9 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
29 juin 2012 à 16:25
bonjour

Incompréhensible votre question :

Vous signez un mandat exclusif de vente, et l'agence rajoute : en exclusivité avec le vendeur ,... ce qui ne veut rien dire

attendez de relire votre mandat et revenez nous voir
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Bonjour,
je reprend donc mon explication,
Je souhaite vendre un bien immobilier et je contacte donc une agence.
Je précise à l'agence que je ne veux pas aller voir une autre agence mais que je veux pouvoir vendre mon bien en direct à un particulier.
L'agence me sort un mandat exclusif de vente et rajoute sur la page des signatures :
EN EXCLUSIVITE AVEC LE VENDEUR
Est-ce que cette clause peut me permettre de vendre sans avoir à payer les honoraires de l'agence ?
Et si non, est-il possible de faire annuler le mandat par le mandataire, par exemple en récupérant les deux exemplaire avec la mention : ANNULER PAR LE MANDATAIRE daté signé et tamponné ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses!
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
1 juil. 2012 à 12:32
Bonjour,
Vous souhaitez un mandat semi-exclusif, par conséquent votre agent aurait du ajouter un article intitulé conditions particulières dans lequel vous vous réservez le droit de procéder à la vente vous mêmes à toutes personnes qui seraient pas passées par l'agence.
Pour ce qui est de l'annulation du mandat, s'il s'agit d'une "vente" à domicile, vous avez 7 jours pour vous rétractez. Ce qui est curieux c'est que vous ne disposiez pas d'un exemplaire du contrat.
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Aujourd'hui je dispose d'un exemplaire remis en main propre donc la mention fait à l'agence pré imprimée est présente au dessus des signatures.

La clause rajoutée sur les deux exemplaires : "EN EXCLUSIVITE AVEC LE VENDEUR" est-elle recevable pour que je n'ai pas a payer les honoraires ?

Merci de votre réponse.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
1 juil. 2012 à 16:56
" en exclusivité avec le vendeur "

cette phrase ne veut rien dire
dans l'intitulé du mandat, il est en général précisé ; mandat simple, ou exclusif ...

de plus l'agence semble vouloir vous tromper car elle a noté une signature en ses locaux au lieu de domicile pour vous enlever les 7 jours de rétractation .

j'aimerai bien le voir ce mandat ., moi je le dénoncerai en recommandé avec AR ( même s'il n'y a pas de coupon de rétraction ) en précisant :

suite à la signature du mandat N° ...à mon domicile ..le ...., je dénonce ce mandat car il ne correspond pas à ma volonté.

je vous demande de revenir à mon domicile afin de signer un mandat semi exclusif qui me permettra de vendre en direct aux acheteurs que je trouverai


Info : dans la plupart des mandats, il est précisé que le vendeur ne peut pas afficher son bien à un prix inférieur à celui FAI noté dans le mandat
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Voici le lien vers le mandat :

www.clvcouverture.com/mandat.pdf
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
Modifié par kasom le 1/07/2012 à 21:19
effectivement, vous avez signé un mandat exclusif, qui plus sans démarchage , donc sans possibilité de le résilier.

seule option;: demander sa résiliation, en précisant que pour vous la mention " exclusivité partagée avec le vendeur" signifie que vous pouvez vendre de votre côté sans rien devoir à l'agence mais que vous n'avez aucune certitude écrite , et que vous ne comprenez pas non plus pourquoi , le mandat ayant été signé à votre domicile, vous n'avez pas de délai de rétractation
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
1 juil. 2012 à 20:47
bsr

la mention "en exclusivité avec le vendeur" ne veut rien dire et ne vous protège surtout pas en cas de vente de votre côté

il faut annuler ce mandat et signer soit un mandat non exclusif soit semi-exclusif

celui-ci ne veut rien dire et il est anormal au vu de votre situation

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Mais quelle est la procédure pour annuler un mandat ?
Je vais demander à l' ADIL ce matin, je verrai bien.
En tout cas merci encore pour le temps que vous m'avez accordé.
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Finalement, l'agent a consenti a rajouter une clause qui me convient, dites moi si je me trompe :

Aucune rémunération ne sera due par le vendeur dans le cas où celui ci viendrait à vendre par lui-même à un autre acheteur que celui de l'agence

Le tout suivi de sa signature et du tampon de l'agence.
Je respire !!!
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
2 juil. 2012 à 22:17
Tbien c'est bp plus clair
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