Je vais étre expulsée avec mes enfants

loiseaubleu26 -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, qu'est-ce qu'un contrat de location unilatéral ?

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    Bonjour,
    Il s'agit d'un contrat par lequel seule une ou plusieurs parties s'engagent tandis que les autres ne s'engagent pas(art. 1103 C. civ.) : l'obligation d'exécuter une prestation ne revient qu'à l'une des parties, l'autre ne s'étant engagée en rien. Un seul original du contrat suffit donc dans ce cas.
    cordialement

    0

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