Je vais étre expulsée avec mes enfants

loiseaubleu26 - Modifié par australe13 le 29/06/2012 à 04:32
maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juin 2012 à 08:45
Bonjour, qu'est-ce qu'un contrat de location unilatéral ?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 685
29 juin 2012 à 08:45
Bonjour,
Il s'agit d'un contrat par lequel seule une ou plusieurs parties s'engagent tandis que les autres ne s'engagent pas(art. 1103 C. civ.) : l'obligation d'exécuter une prestation ne revient qu'à l'une des parties, l'autre ne s'étant engagée en rien. Un seul original du contrat suffit donc dans ce cas.
cordialement


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