A voir également:
- Je vais étre expulsée avec mes enfants
- Rsa avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Femme divorcée avec 3 enfants - Forum Divorce
- Renier ses enfants ✓ - Forum garde d'enfants
- Des enfants jouent devant chez moi - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
Il s'agit d'un contrat par lequel seule une ou plusieurs parties s'engagent tandis que les autres ne s'engagent pas(art. 1103 C. civ.) : l'obligation d'exécuter une prestation ne revient qu'à l'une des parties, l'autre ne s'étant engagée en rien. Un seul original du contrat suffit donc dans ce cas.
cordialement
Il s'agit d'un contrat par lequel seule une ou plusieurs parties s'engagent tandis que les autres ne s'engagent pas(art. 1103 C. civ.) : l'obligation d'exécuter une prestation ne revient qu'à l'une des parties, l'autre ne s'étant engagée en rien. Un seul original du contrat suffit donc dans ce cas.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...