Je vais étre expulsée avec mes enfants
loiseaubleu26
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Modifié par australe13 le 29/06/2012 à 04:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juin 2012 à 08:45
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maylin27
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29 juin 2012 à 08:45
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Bonjour,
Il s'agit d'un contrat par lequel seule une ou plusieurs parties s'engagent tandis que les autres ne s'engagent pas(art. 1103 C. civ.) : l'obligation d'exécuter une prestation ne revient qu'à l'une des parties, l'autre ne s'étant engagée en rien. Un seul original du contrat suffit donc dans ce cas.
cordialement
Il s'agit d'un contrat par lequel seule une ou plusieurs parties s'engagent tandis que les autres ne s'engagent pas(art. 1103 C. civ.) : l'obligation d'exécuter une prestation ne revient qu'à l'une des parties, l'autre ne s'étant engagée en rien. Un seul original du contrat suffit donc dans ce cas.
cordialement
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