Renseignement sur un partage
bob 57
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je recherche des infos sur l'égalité dans un partage
mes parents ont fait un partage équitable il y a 10 ans
mes deux frères ont eu chacun une maison
pour ma part j'ai eu le nu propriété de la maison de mes parents
aujourd' hui me sentant lésé j'aimerai savoir à qui vont revenir le contenant de cette maison ( meubles] )
merci
je recherche des infos sur l'égalité dans un partage
mes parents ont fait un partage équitable il y a 10 ans
mes deux frères ont eu chacun une maison
pour ma part j'ai eu le nu propriété de la maison de mes parents
aujourd' hui me sentant lésé j'aimerai savoir à qui vont revenir le contenant de cette maison ( meubles] )
merci
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3 réponses
aujourd' hui me sentant lésé j'aimerai savoir à qui vont revenir le contenant de cette maison ( meubles] )
La donation-partage (ce qui semble a priori) ne porte que les biens imobiliers et non le mobilier qui restera dépendre de la succession des donateurs donc susceptible d'être partagé ultérieurement entre les héritiers.
Se reporter à l'acte de donation-partage pouvant prévoir la transmission simultanée de l'immeuble et de son contenu.
La donation-partage (ce qui semble a priori) ne porte que les biens imobiliers et non le mobilier qui restera dépendre de la succession des donateurs donc susceptible d'être partagé ultérieurement entre les héritiers.
Se reporter à l'acte de donation-partage pouvant prévoir la transmission simultanée de l'immeuble et de son contenu.
ai je le droit de l'habiter
La donation vous ayant été consentie en nue propriété, seuls vos parents (usufruitiers) peuvent vous accorder ce droit d'y habiter gratuitement ou moyennant le versement d'un loyer.
La décision leur appartient.
La donation vous ayant été consentie en nue propriété, seuls vos parents (usufruitiers) peuvent vous accorder ce droit d'y habiter gratuitement ou moyennant le versement d'un loyer.
La décision leur appartient.
ai je droit à une compensation pour le non jouissance vu que mes frères eux profitent de leur bien
Non.
Le bien vous a déjà été donné pour une valeur inférieure à la réalité du fait que l'usufruit conservé par les donateurs présentait un pourcentage déductible.
Ex : si vos parents étaient alors âgés de 65 ans lors de la donation en 2002, la valeur réelle du bien étant de 100 - leur usufruit de 20 = le bien vous a été transmis pour sa valeur en nue-propriété 80.
Vous frères ayant reçu leur bien en pleine propriété la valeur réelle (100) a été appliquée.
Non.
Le bien vous a déjà été donné pour une valeur inférieure à la réalité du fait que l'usufruit conservé par les donateurs présentait un pourcentage déductible.
Ex : si vos parents étaient alors âgés de 65 ans lors de la donation en 2002, la valeur réelle du bien étant de 100 - leur usufruit de 20 = le bien vous a été transmis pour sa valeur en nue-propriété 80.
Vous frères ayant reçu leur bien en pleine propriété la valeur réelle (100) a été appliquée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vu que mes frères eux profitent de leur bien
merci