Renseignement sur un partage
bob 57
-
28 juin 2012 à 16:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2012 à 17:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2012 à 17:45
A voir également:
- Renseignement sur un partage
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Vente maison familiale partage - Forum Donation-Succession
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
28 juin 2012 à 16:35
28 juin 2012 à 16:35
aujourd' hui me sentant lésé j'aimerai savoir à qui vont revenir le contenant de cette maison ( meubles] )
La donation-partage (ce qui semble a priori) ne porte que les biens imobiliers et non le mobilier qui restera dépendre de la succession des donateurs donc susceptible d'être partagé ultérieurement entre les héritiers.
Se reporter à l'acte de donation-partage pouvant prévoir la transmission simultanée de l'immeuble et de son contenu.
La donation-partage (ce qui semble a priori) ne porte que les biens imobiliers et non le mobilier qui restera dépendre de la succession des donateurs donc susceptible d'être partagé ultérieurement entre les héritiers.
Se reporter à l'acte de donation-partage pouvant prévoir la transmission simultanée de l'immeuble et de son contenu.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
28 juin 2012 à 17:25
28 juin 2012 à 17:25
ai je le droit de l'habiter
La donation vous ayant été consentie en nue propriété, seuls vos parents (usufruitiers) peuvent vous accorder ce droit d'y habiter gratuitement ou moyennant le versement d'un loyer.
La décision leur appartient.
La donation vous ayant été consentie en nue propriété, seuls vos parents (usufruitiers) peuvent vous accorder ce droit d'y habiter gratuitement ou moyennant le versement d'un loyer.
La décision leur appartient.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
28 juin 2012 à 17:45
28 juin 2012 à 17:45
ai je droit à une compensation pour le non jouissance vu que mes frères eux profitent de leur bien
Non.
Le bien vous a déjà été donné pour une valeur inférieure à la réalité du fait que l'usufruit conservé par les donateurs présentait un pourcentage déductible.
Ex : si vos parents étaient alors âgés de 65 ans lors de la donation en 2002, la valeur réelle du bien étant de 100 - leur usufruit de 20 = le bien vous a été transmis pour sa valeur en nue-propriété 80.
Vous frères ayant reçu leur bien en pleine propriété la valeur réelle (100) a été appliquée.
Non.
Le bien vous a déjà été donné pour une valeur inférieure à la réalité du fait que l'usufruit conservé par les donateurs présentait un pourcentage déductible.
Ex : si vos parents étaient alors âgés de 65 ans lors de la donation en 2002, la valeur réelle du bien étant de 100 - leur usufruit de 20 = le bien vous a été transmis pour sa valeur en nue-propriété 80.
Vous frères ayant reçu leur bien en pleine propriété la valeur réelle (100) a été appliquée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2012 à 17:21
28 juin 2012 à 17:24
vu que mes frères eux profitent de leur bien
merci