Renseignement sur un partage

bob 57 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je recherche des infos sur l'égalité dans un partage
mes parents ont fait un partage équitable il y a 10 ans
mes deux frères ont eu chacun une maison
pour ma part j'ai eu le nu propriété de la maison de mes parents
aujourd' hui me sentant lésé j'aimerai savoir à qui vont revenir le contenant de cette maison ( meubles] )
merci

3 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    aujourd' hui me sentant lésé j'aimerai savoir à qui vont revenir le contenant de cette maison ( meubles] )
    La donation-partage (ce qui semble a priori) ne porte que les biens imobiliers et non le mobilier qui restera dépendre de la succession des donateurs donc susceptible d'être partagé ultérieurement entre les héritiers.
    Se reporter à l'acte de donation-partage pouvant prévoir la transmission simultanée de l'immeuble et de son contenu.
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    1. bob 57
       
      ai je le droit de l'habiter
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    2. bob 57
       
      ai je droit à une compensation pour le non jouissance
      vu que mes frères eux profitent de leur bien
      merci
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    ai je le droit de l'habiter
    La donation vous ayant été consentie en nue propriété, seuls vos parents (usufruitiers) peuvent vous accorder ce droit d'y habiter gratuitement ou moyennant le versement d'un loyer.
    La décision leur appartient.
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    ai je droit à une compensation pour le non jouissance vu que mes frères eux profitent de leur bien
    Non.
    Le bien vous a déjà été donné pour une valeur inférieure à la réalité du fait que l'usufruit conservé par les donateurs présentait un pourcentage déductible.
    Ex : si vos parents étaient alors âgés de 65 ans lors de la donation en 2002, la valeur réelle du bien étant de 100 - leur usufruit de 20 = le bien vous a été transmis pour sa valeur en nue-propriété 80.
    Vous frères ayant reçu leur bien en pleine propriété la valeur réelle (100) a été appliquée.
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