Donation au dernier vivant
Granzoreil
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28 juin 2012 à 17:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2012 à 18:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2012 à 18:17
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2 réponses
roger83600
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28 juin 2012 à 17:35
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la commaute universelle
mais charges de 1/100 de la valeur des biens
mais charges de 1/100 de la valeur des biens
condorcet
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Modifié par condorcet le 28/06/2012 à 18:18
Modifié par condorcet le 28/06/2012 à 18:18
Est ce que cet acte est toujours valable
Réponse affirmative.
est ce qu'il existe maintenant un autre acte plus sur de façon à garantir le dernier vivant .
Adopter le régime matrimonial de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Ce régime présente :
-l'inconvénient d'écarter les enfants de la succession au décès du premier mourant des époux ;
-l'avantage qu'aucun droit de succession n'est dû par le conjoint survivant car, bien qu'il le soit déjà par la législation actuelle, rien ne prouve que cette législation soit maintenue dans les jours à venir eu égard aux dispositions fiscales susceptibles d'être adoptées dans le futur.
Selon votre situation familiale, le choix vous appartient après avoir consulté votre notaire sur la pertinence de votre option.
Réponse affirmative.
est ce qu'il existe maintenant un autre acte plus sur de façon à garantir le dernier vivant .
Adopter le régime matrimonial de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Ce régime présente :
-l'inconvénient d'écarter les enfants de la succession au décès du premier mourant des époux ;
-l'avantage qu'aucun droit de succession n'est dû par le conjoint survivant car, bien qu'il le soit déjà par la législation actuelle, rien ne prouve que cette législation soit maintenue dans les jours à venir eu égard aux dispositions fiscales susceptibles d'être adoptées dans le futur.
Selon votre situation familiale, le choix vous appartient après avoir consulté votre notaire sur la pertinence de votre option.
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