Donation au dernier vivant
Granzoreil
-
28 juin 2012 à 17:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2012 à 18:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2012 à 18:17
A voir également:
- Donation au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vivant maritalement - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
2 réponses
roger83600
Messages postés
3945
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
795
28 juin 2012 à 17:35
28 juin 2012 à 17:35
la commaute universelle
mais charges de 1/100 de la valeur des biens
mais charges de 1/100 de la valeur des biens
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 28/06/2012 à 18:18
Modifié par condorcet le 28/06/2012 à 18:18
Est ce que cet acte est toujours valable
Réponse affirmative.
est ce qu'il existe maintenant un autre acte plus sur de façon à garantir le dernier vivant .
Adopter le régime matrimonial de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Ce régime présente :
-l'inconvénient d'écarter les enfants de la succession au décès du premier mourant des époux ;
-l'avantage qu'aucun droit de succession n'est dû par le conjoint survivant car, bien qu'il le soit déjà par la législation actuelle, rien ne prouve que cette législation soit maintenue dans les jours à venir eu égard aux dispositions fiscales susceptibles d'être adoptées dans le futur.
Selon votre situation familiale, le choix vous appartient après avoir consulté votre notaire sur la pertinence de votre option.
Réponse affirmative.
est ce qu'il existe maintenant un autre acte plus sur de façon à garantir le dernier vivant .
Adopter le régime matrimonial de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Ce régime présente :
-l'inconvénient d'écarter les enfants de la succession au décès du premier mourant des époux ;
-l'avantage qu'aucun droit de succession n'est dû par le conjoint survivant car, bien qu'il le soit déjà par la législation actuelle, rien ne prouve que cette législation soit maintenue dans les jours à venir eu égard aux dispositions fiscales susceptibles d'être adoptées dans le futur.
Selon votre situation familiale, le choix vous appartient après avoir consulté votre notaire sur la pertinence de votre option.
La législation juridique et financière évolue en permanence...