Donation au dernier vivant
Granzoreil
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, En 1986,mon epouse et moi meme nous nous sommes donne au dernier vivant .Ceci bien entendu chez un notaire . Est ce que cet acte est toujours valable,est ce qu'il existe maintenant un autre acte plus sur de façon à garantir le dernier vivant . Je vous remercie d'avnce . Cordialement
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2 réponses
Est ce que cet acte est toujours valable
Réponse affirmative.
est ce qu'il existe maintenant un autre acte plus sur de façon à garantir le dernier vivant .
Adopter le régime matrimonial de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Ce régime présente :
-l'inconvénient d'écarter les enfants de la succession au décès du premier mourant des époux ;
-l'avantage qu'aucun droit de succession n'est dû par le conjoint survivant car, bien qu'il le soit déjà par la législation actuelle, rien ne prouve que cette législation soit maintenue dans les jours à venir eu égard aux dispositions fiscales susceptibles d'être adoptées dans le futur.
Selon votre situation familiale, le choix vous appartient après avoir consulté votre notaire sur la pertinence de votre option.
Réponse affirmative.
est ce qu'il existe maintenant un autre acte plus sur de façon à garantir le dernier vivant .
Adopter le régime matrimonial de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Ce régime présente :
-l'inconvénient d'écarter les enfants de la succession au décès du premier mourant des époux ;
-l'avantage qu'aucun droit de succession n'est dû par le conjoint survivant car, bien qu'il le soit déjà par la législation actuelle, rien ne prouve que cette législation soit maintenue dans les jours à venir eu égard aux dispositions fiscales susceptibles d'être adoptées dans le futur.
Selon votre situation familiale, le choix vous appartient après avoir consulté votre notaire sur la pertinence de votre option.
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