SELARL : définition

SELARL : définition La Selarl (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) permet d'exercer une profession libérale sous la forme d'une société de capitaux. Ce choix a des avantages, mais aussi quelques inconvénients.

Avocats, médecins, mandataires judiciaires... de nombreux professionnels libéraux décident de s'associer dans le cadre d'une SELARL. Bien qu'intéressant, ce type de société n'est pas adapté à toutes les personnes souhaitant s'associer. Les critères à connaître pour faire le bon choix.

Qu'est-ce qu'une Selarl ?

La Selarl est une société d'exercice libéral dans laquelle plusieurs personnes exerçant une profession libérale décident de s'associer. Le fonctionnement d'une Selarl s'inspire de celui d'une Sarl, la responsabilité des associés étant limitée à leurs apports respectifs.

Le patrimoine d'un associé de Selarl peut-il être saisi ?

Principal avantage juridique de la SELARL : à l'image de la SARL, la responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports dans le capital de la société. Par conséquent, le patrimoine personnel de l'associé est distingué de son patrimoine professionnel : les associés ne seront donc responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports. Ce principe de séparation doit toutefois être tempéré, puisque, en pratique, les dirigeants de sociétés se voient bien souvent demander des garanties personnelles, notamment lorsqu'il s'agit de souscrire un prêt...

Quelles sont les formalités de création d'une Selarl ?

La SELARL nécessite l'accomplissement des formalités liées à la création et au fonctionnement d'une société, qui doit d'ailleurs être inscrite au tableau des ordres de l'activité qu'elle exerce. Les décisions importantes nécessitent la réunion d'une assemblée générale. Au niveau comptable, les Selarl doivent tenir une comptabilité d'engagement et les comptes annuels doivent être approuvés tous les ans puis être déposés au greffe. Des contraintes qui, en pratique, entraînent des frais de formalisme.

Quelle est la fiscalité des Selarl ?

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Le résultat d'une SELARL est imposé à l'impôt sur les sociétés (IS). Au niveau de son impôt sur le revenu, la rémunération du professionnel pour son travail exercé au sein de la société est considérée comme un salaire. Elle bénéficie donc de l'abattement de 10 %. Cette rémunération doit être distinguée des dividendes perçus, qui fait l'objet d'un régime spécifique avec la flat tax sur les dividendes. La rémunération des gérants est déductible du résultat fiscal.

Démarches et statuts