Charges locatives
jeffard
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Locataire de mon appartement depuis 1992, mon agence me reclame un rappel de charges locatives alors que je n'ai jamais eu de régularisation annuelle comme stipule dans le bail.
Que dois-je faire?
Locataire de mon appartement depuis 1992, mon agence me reclame un rappel de charges locatives alors que je n'ai jamais eu de régularisation annuelle comme stipule dans le bail.
Que dois-je faire?
2 réponses
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Bonjour,
L'agence a le droit de vous réclamer un rappel de charges jusqu'à 5 ans en arrière.
Cordialement -
Bonjour
Le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...