Réduction de préavis à un mois
alex54
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27 juin 2012 à 19:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juin 2012 à 18:51
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27 juin 2012 à 20:23
27 juin 2012 à 20:23
Bonjour ,
Il semblerait que le delai maxi entre la perte d'emploi (fevrier 2012) et la demande de preavis de 1 mois, soit au maximum de 6 mois mais je ne puis vous donner les references de la jurisprudence. ( Le pense que maylin27 se fera un plaisir de completer ma reponse).
Vous pouvez donc, dés maintenant, lancer votre preavis reduit a 1 mois, ce qui vous permettrait de partir tout debut aout.
Il semblerait que le delai maxi entre la perte d'emploi (fevrier 2012) et la demande de preavis de 1 mois, soit au maximum de 6 mois mais je ne puis vous donner les references de la jurisprudence. ( Le pense que maylin27 se fera un plaisir de completer ma reponse).
Vous pouvez donc, dés maintenant, lancer votre preavis reduit a 1 mois, ce qui vous permettrait de partir tout debut aout.
27 juin 2012 à 20:29
Et donc, l'ADIL de mon département m'a dit quatre mois maximum et m'a certifié que vu que mon intérim était entrecoupé, et que surtout la dernière mission n'a durée que deux jours (en février 2012), je ne pouvais pas m'en servir.
Ceci dit, elle n'a pas été en mesure de me sortir les jurisprudences en question.
27 juin 2012 à 20:42
Reponse etonnante de la part de l'ADIL. Le texte de loi ne fixe aucune durée maximum.
Je vais essayer de "provoquer" une reponse de la part de maylin.
27 juin 2012 à 20:49
Qu'est ce que je risque (à part en cas de refus de mon dossier) si je m'avance sur le décision de la CAF? En présentant ceci dans mon préavis:
"(...) à ma condition de bénéficiaire du RSA à partir de ce mois (le revenu de solidarité active (RSA) est attribué à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande) sous réserve de l'acceptation effective de mon dossier (déclaration de 4430€ de ressources sur les trois derniers mois pour un couple sans enfant, dont une personne de plus de 25 ans, correspondant aux barêmes du RSA-socle);"
Sachant que si mon dossier est accepté, je serais alors bénéficiaire du RSA depuis le mois entier de la demande, c'est à dire l'intégralité de ce mois de juin.
J'avoue néanmoins que je ne ferai ça que si une cinquantaine d'avocats m'invitent à le faire (c'est à dire: jamais, lol Mais c'est vrai que j'aimerais bien avoir un avis sur la question.
28 juin 2012 à 04:52
il y a de nombreuses jurisprudences a ce sujet, qui peuvent allez jusqu'à 6 mois dans certains départements.....
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
c'est pour cela que la majorité d'entre nous mentionnons 6 mois MAXI
je vais essayer de vous trouver les ref des jurisprudences et reviendrai.
cordialement
28 juin 2012 à 10:46