Réduction de préavis à un mois

alex54 - 27 juin 2012 à 19:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juin 2012 à 18:51
Bonjour,

Je suis actuellement moi et ma femme dans une situation précaire, en effet je ne trouve pas de travail dans le secteur ma localité (dernière mission intérim, de deux jours, le 10 février) et j'ai travaillé en intérim seulement un mois et demi, par ci par là depuis la fin de mes études en juillet 2011.

Nous avons trouvé et signé un bail pour un logement qui nous rapprocherait du travail de ma femme et redynamiserait d'ailleurs ma recherche d'emploi (car le nouveau logement se situe dans une grande agglomération). Pour celà, nous avons envoyé un préavis de 3 mois, reçu le 16 juin par ma propriétaire, qui s'était engagé à le réduire si nous trouvions quelqu'un pour reprendre l'appart' avant le 16 septembre.

Nous avions trouvé (6 visites dès le premier jour), plusieurs personnes qui auraient pris l'appart' au 1er aout (on déménage le 28 juillet) avec l'accord de la propriétaire qui m'a alors invité à signer mon bail, puisqu'elle allait faire de même.

Une fois le bail signé, et si celà a peu d'importance concernant la question qui va suivre, elle m'a annoncé que finalement, la personne qu'elle avait choisi, lui reprendrait l'appartement au 20 aout (il semblerait surtout que ma propriétaire n'ait pas voulu décaler ses vacances pour établir l'EDL à la fin du mois de juillet ou au début du mois d'aout). Mais passons...

Notre problème, c'est que nous n'allons pas pouvoir payer deux loyers au mois d'aout, surtout que nous n'avions pas prévu celà de cette manière. Je pense alors depuis (avec le sentiment évident de m'être fait avoir) aux possibilités de réduire mon préavis à un mois (et donc lui renvoyer dans les 3 jours, afin d'être approximativement à une sortie au 1er aout, comme celà était convenu à la base).

Sur quel(s) éléments pouvons-nous réclamer cette réduction? (sachant que nous sommes des gens très réglo, et que la moindre idée d'un litige nous fait franchement mal au coeur...)
- mon dernier contrat intérim (de deux jours) date du 10 février 2012, les deux précédents d'une durée plus longue (un mois et demi en tout) datent de fin novembre 2011;
- ceux-ci sont pour moi un premier emploi (mais j'imagine qu'il n'y a pas de concordance avec le préavis, vu que c'est un premier emploi révolu);
- j'ai effectué une demande de RSA qui sera à priori positive pour une petite allocation entre 20 et 40€ par mois (4430€ de ressources sur les 3 derniers mois, couple sans enfant sans pension et j'ai 25 ans révolu), ceci dit, elle ne date que de quelques jours et si l'on est bénéficiaire le mois de la demande, je ne peux pas encore lui fournir de justificatif, ni même être sur à 100% de toucher quoi que ce soit;
- ma femme a connu une mutation en cours de bail, au moment où j'avais trouvé mon emploi d'intérim, qui aurait pu nous conduire (si je n'avais pas travaillé à l'époque) à nous rapprocher de son lieu de travail...

Merci d'avance pour votre réponse :)
Je précise que j'ai déjà épluché la loi, qui parle de perte d'emploi par exemple, mais sans évoquer de concomitance réelle dans le temps entre cette perte d'emploi et le dépôt du préavis... mais je sais qu'il existe des arrêts de cour d'appel et de cassation qui statue en ce sens, si seulement j'en avais les dates et les contenus.

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
27 juin 2012 à 20:23
Bonjour ,

Il semblerait que le delai maxi entre la perte d'emploi (fevrier 2012) et la demande de preavis de 1 mois, soit au maximum de 6 mois mais je ne puis vous donner les references de la jurisprudence. ( Le pense que maylin27 se fera un plaisir de completer ma reponse).

Vous pouvez donc, dés maintenant, lancer votre preavis reduit a 1 mois, ce qui vous permettrait de partir tout debut aout.
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Merci de votre réponse, vous ne pouvez pas savoir à quel point ça me soulage de pouvoir en parler.

Et donc, l'ADIL de mon département m'a dit quatre mois maximum et m'a certifié que vu que mon intérim était entrecoupé, et que surtout la dernière mission n'a durée que deux jours (en février 2012), je ne pouvais pas m'en servir.

Ceci dit, elle n'a pas été en mesure de me sortir les jurisprudences en question.
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
27 juin 2012 à 20:42
Re ,

Reponse etonnante de la part de l'ADIL. Le texte de loi ne fixe aucune durée maximum.

Je vais essayer de "provoquer" une reponse de la part de maylin.
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Par contre, ils m'ont dit qu'avec le RSA ça marcherait, bien évidemment une fois l'attestation dans mes mains. Dépendant des délais de la CAF, je n'y gagnerais pas grand chose à priori.

Qu'est ce que je risque (à part en cas de refus de mon dossier) si je m'avance sur le décision de la CAF? En présentant ceci dans mon préavis:
"(...) à ma condition de bénéficiaire du RSA à partir de ce mois (le revenu de solidarité active (RSA) est attribué à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande) sous réserve de l'acceptation effective de mon dossier (déclaration de 4430€ de ressources sur les trois derniers mois pour un couple sans enfant, dont une personne de plus de 25 ans, correspondant aux barêmes du RSA-socle);"
Sachant que si mon dossier est accepté, je serais alors bénéficiaire du RSA depuis le mois entier de la demande, c'est à dire l'intégralité de ce mois de juin.

J'avoue néanmoins que je ne ferai ça que si une cinquantaine d'avocats m'invitent à le faire (c'est à dire: jamais, lol Mais c'est vrai que j'aimerais bien avoir un avis sur la question.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
28 juin 2012 à 04:52
me voila !!!!!!!!
il y a de nombreuses jurisprudences a ce sujet, qui peuvent allez jusqu'à 6 mois dans certains départements.....
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).

c'est pour cela que la majorité d'entre nous mentionnons 6 mois MAXI
je vais essayer de vous trouver les ref des jurisprudences et reviendrai.
cordialement
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Donc vu que ma dernière mission intérim date de moins de six mois (deux jours en février 2012), je peux l'invoquer? Car si en effet, aujourd'hui, la principale raison qui nous pousse à déménager est d'abord ma situation professionnelle "désertique" et donc, nos finances "squelettiques", je ne veux pas avoir d'ennui... :)
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