Préavis et restitution caution

ICARE 34 - 27 juin 2012 à 14:27
 icare34 - 30 juin 2012 à 09:51
Bonjour,
Ma fille a signé un bail le 26 janvier dernier pour la location d'un studio meublé de 12 m2 à Paris
Elle a donné son préavis le 26 mai pour une sortie le 24 juin
Le virement du loyer ayant été automatique nous avons payé tout le mois de juin
Le propriétaire ne veut pas nous restituer le prorata c'est à dire les 6 jours restants de juin payés sous prétexte que tout mois commencé est dû.
Par ailleurs il ne veut pas nous rendre la caution de 2 mois le loyer sans charges alors que l'état des lieux a été fait, que nous avons rendu le studio plus propre qu'il n'était à l'entrée. Son épouse m'a promis que dès la rentrée du nouveau locataire ils nous la rendraient. Hors nous avons appris que l'appartement a été tout de suite reloué. Ce qui fait que les propriétaires ont encaissé deux fois les 6 derniers jours de juin. Est-ce normal ?? puis-je y faire quelque chose, et le contraindre à nous restituer la valeur des 6 jours non occupés par ma fille
Par ailleurs lors de la prise en location de ce studio de 12m2 (en urgence pour ma fille sans logis) le loyer était de 525€ + 75€ de charges. Le montant des charges, exhorbitant, ne correspond pas à la prestation . Il s'agit d'un petit immeuble parisien pas très bien entretenu (au-dessus de la porte d'entrée du studio l'arrivée des fils électriques est à vue sans protection, le ménage de la cage n'a pas été fait depuis son entrée, son studio est au 1er étage et l'immeuble sans ascenseur !
Quand je me suis étonnée du montant la propriétaire s'est offusquée en disant que cela correspondait à la distribution du courrier ! le courrier est distribuer par le facteur car il n'y a pas de gardienne
Que puis-je faire ??? Nous sommes des locataires respectueux mais ce propriétaire me semble particulièrement malhonnête !
Ai-je un recours ???
Merci de votre aide

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
27 juin 2012 à 14:31
Bonjour,

"Le propriétaire ne veut pas nous restituer le prorata c'est à dire les 6 jours restants de juin payés sous prétexte que tout mois commencé est dû. "
Illégal... seuls les jours où vous occupez votre logement doivent être payés. Exigez d'être remboursé.

Pour les charges, exigez un justificatif des provisions versées par recommandé AR.

Cordialement
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Merci beaucoup de votre réponse !
l'épouse du propriétaire m'a contactée hier pour me dire qu'elle allait me restituer la caution, elle tient parole ! mais croyez vous que je puisse exiger un justificatif de charges une fois sortie de la location ?
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LRAR de mise en demeure de restitutions des sommes dûes avec le détail des charges réel (établie par le syndic) sous quinze jours sinon directement la justice.

Si rien sous 15 jours, saisir le juge de proximité pour obtenir votre dû, pas besoin d'avocat, le coût est d'une trentaine d'euro que vous pourrez en plus réclamer lors de l'audience si la propriétaire est bien en tort.

N'hésitez surtout pas la justice en plus c'est assez rapide.
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Un grand merci Alfred de vos conseils, mais croyez vous que la justice prendra en compte ma plainte pour une somme qui ne devrait pas dépasser 3OO€ ? je ne voudrais pas entamer un recours si je n'ai pas de bonnes chances d'être entendue (la justice ne rend pas toujours la justice, je sais de quoi je parle !)
Enfin la propriétaire m'a appelée hier m'informant que la caution me serait restituée dans la semaine, ce en quoi elle tient parole ! j'attends de recevoir le chèque pour voir si les 6 jours payés en trop me seront remboursés, mais je n'y crois pas trop !
Pensez-vous aussi qu'une fois être sortie de la location je suis en droit de demander au propriétaire un justificatif des charges
Merci par avance de vos conseils
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