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condorcet
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27 juin 2012 à 14:02
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Que me conseillez-vous ?
Déposer une déclaration au service du Cadastre.
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fibellule
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29 juin 2012
29 juin 2012 à 12:57
29 juin 2012 à 12:57
c'est la seule solution officielle, de faire constater cette extension.
Sinon, le nouveau propriétaire doit fermer les yeux, faire son extension, et faire constater à ce moment là
Sinon, le nouveau propriétaire doit fermer les yeux, faire son extension, et faire constater à ce moment là
condorcet
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29 juin 2012 à 14:27
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Sinon, le nouveau propriétaire doit fermer les yeux, faire son extension, et faire constater à ce moment là
Il fera ce qu'il voudra.
Vous ne serez plus propriétaire.
Ce n'est pas un cas isolé. Il existe un très nombre de constructions inconnues des Services du Cadastre.
Il fera ce qu'il voudra.
Vous ne serez plus propriétaire.
Ce n'est pas un cas isolé. Il existe un très nombre de constructions inconnues des Services du Cadastre.