Repousser la date de signature acte authen

funch50 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2012 - 27 juin 2012 à 06:32
 bulou - 27 juin 2012 à 17:36
Bonjour,

Après la signature de la promesse de vente pour une maison que j'achète , je découvre qu'une obligation légale concernant la vérification annuelle de l'étanchéité du circuit de chauffage (PAC géothermie sol/sol contenant + de 2 kg de fluide frigorigène , 15 kg , en fait) n'a jamais été faite contrairement à la réglementation et aux recommandations du fabricant du système .
Je souhaite acheter cette maison mais pas tant que cette vérification n'a été effectuée et que d'éventuelles anomalies aient été corrigées ( aux frais du vendeur)
Hors , le vendeur semble "jouer la montre" en me prenant u peu pour un imbécile ( pas de technicien disponible , etc.)
De ce fait , je ne suis pas disposé à signer à la date fixée qui devient trop proche
Que puis-je faire pour repousser cette date en restant dans mon droit ?

Merci

FA
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2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
27 juin 2012 à 16:18
Le mieux est de prendre contact avec votre notaire qui je l'espére est différent de celui du vendeur et de lui expliquer le probléme
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vous signez à la date prévue et vous faites consignez une somme chez le notaire en vue d'un éventuel problème à résoudre au niveau de du circuit de chauffage .cela va faire bouger votre vendeur .
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