Quotité disponible
moutarde59
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moutarde59 - 3 juil. 2012 à 22:00
moutarde59 - 3 juil. 2012 à 22:00
4 réponses
Une présence d'un enfant, la quotité disponible en pleine propriété est de 1/2 du patrimoine du défunt.
Votre belle-mère aura donc 1/2 du patrimoine en pleine propriété et vous l'autre moitié en pleine propriété
Votre belle-mère aura donc 1/2 du patrimoine en pleine propriété et vous l'autre moitié en pleine propriété
moutarde59
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7 juillet 2012
26 juin 2012 à 12:22
26 juin 2012 à 12:22
Merci, j'ai besoin d'info complémentaire :
Sur le testament est écrit :
- je lègue à ma femme ceci
- je lègue à ma femme cela
- les comptes sont divisés par deux entre ma femme et mon fils
De sorte que ma femme sera attributaire de l'intégralité de la quotité disponible en pleine propriété.
C'est toujours 1/2 1/2 ?
J'ai la sensation qu'on peut interpréter de deux façons.
Merci de votre aide
Sur le testament est écrit :
- je lègue à ma femme ceci
- je lègue à ma femme cela
- les comptes sont divisés par deux entre ma femme et mon fils
De sorte que ma femme sera attributaire de l'intégralité de la quotité disponible en pleine propriété.
C'est toujours 1/2 1/2 ?
J'ai la sensation qu'on peut interpréter de deux façons.
Merci de votre aide
moutarde59
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7 juillet 2012
26 juin 2012 à 12:24
26 juin 2012 à 12:24
Car j'ai trouvé cette information sur un site bancaire qui a rédigé un doc sur la transmission de patrimoine et il est écrit ceci :
"Remarque : en présence d'enfants qui sont des héritiers réservataires, la part qui revient au conjoint dépend de l'utilisation qui est faite de la quotité disponible. Si celle-ci est utilisée en totalité, le conjoint ne touche rien."
"Remarque : en présence d'enfants qui sont des héritiers réservataires, la part qui revient au conjoint dépend de l'utilisation qui est faite de la quotité disponible. Si celle-ci est utilisée en totalité, le conjoint ne touche rien."
Votre réserve héréditaire est de la moitié.
Votre père a légué tout ce qu'il pouvait à votre belle-mère (la quotité disponible).
Je ne vois pas comment on peut interpréter que vous aurez tout (ou qu'elle n'aura rien).
De toutes manières même sans testament elle aurait eu au moins 1/4.
Pouvez-vous mettre le lien où vous avez lu ce que vous citez ; on pourra lire par nous-mêmes, peut-être que sorti de son contexte ça ne veut plus dire la même chose.
Votre père a légué tout ce qu'il pouvait à votre belle-mère (la quotité disponible).
Je ne vois pas comment on peut interpréter que vous aurez tout (ou qu'elle n'aura rien).
De toutes manières même sans testament elle aurait eu au moins 1/4.
Pouvez-vous mettre le lien où vous avez lu ce que vous citez ; on pourra lire par nous-mêmes, peut-être que sorti de son contexte ça ne veut plus dire la même chose.
moutarde59
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7 juillet 2012
26 juin 2012 à 13:06
26 juin 2012 à 13:06
Ce n'est pas que je veuille tout récupérer mais ce que mon père avait toujours dit, c'est que ma belle-mère aurait un bien, que moi, j'aurais un autre bien et que les comptes seraient divisés par deux. Ca ne faisait pas 50-50 (je suis avantagée) mais tout le monde était d'accord.
Aujourd'hui, chez le notaire, on me dit qu'il faut que ça fasse 50-50 et du coup, et que je dois beaucoup d'argent à ma belle-mère pour arriver à ce résultat. Si elle a 1/4, je ne lui dois pas d'argent et on arrive à ce que mon père avait défini.
Aujourd'hui, chez le notaire, on me dit qu'il faut que ça fasse 50-50 et du coup, et que je dois beaucoup d'argent à ma belle-mère pour arriver à ce résultat. Si elle a 1/4, je ne lui dois pas d'argent et on arrive à ce que mon père avait défini.
Votre père a dit une chose et en a écrit une autre. Erreur ou volonté, comment savoir ?
La quotité disponible étant de 50%, si votre père a écrit que "ma femme sera attributaire de l'intégralité de la quotité disponible en pleine propriété", elle aura 50%.
(je suis avantagée) mais tout le monde était d'accord
Sauf qu'aujourd'hui la réalité est différente : votre père a laissé un testament, votre belle-mère n'a aucune raison de s'y opposer, et sauf si vous prouvez que ce testament n'est pas valide vous n'avez aucun moyen de le changer.
La quotité disponible étant de 50%, si votre père a écrit que "ma femme sera attributaire de l'intégralité de la quotité disponible en pleine propriété", elle aura 50%.
(je suis avantagée) mais tout le monde était d'accord
Sauf qu'aujourd'hui la réalité est différente : votre père a laissé un testament, votre belle-mère n'a aucune raison de s'y opposer, et sauf si vous prouvez que ce testament n'est pas valide vous n'avez aucun moyen de le changer.
moutarde59
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7 juillet 2012
27 juin 2012 à 08:51
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Merci beaucoup
moutarde59
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7 juillet 2012
30 juin 2012 à 09:53
30 juin 2012 à 09:53
Bonjour, quelle différence faites-vous entre but et conséquence ?
Je m'explique :
en sorte que suivi de l'indicatif --> conséquence
en sorte que suivi du subjonctif --> but
Dans le testament, c'est le futur qui est utilisé.
Merci
Je m'explique :
en sorte que suivi de l'indicatif --> conséquence
en sorte que suivi du subjonctif --> but
Dans le testament, c'est le futur qui est utilisé.
Merci
Il n'y avait rien : la phrase débute bien par "De sorte que...", ce qui me fait dire que cela a été rajouté après et que la vraie volonté de mon père se trouve dans ce qu'il a souhaité nous léguer...
Je sais, je joue sur les mots mais je me fie à ce que mon père a dit avant sa mort et j'essaie de comprendre pourquoi tout change maintenant qu'il n'est plus là !
Si c'est un but d'atteindre la QD alors, c'est cette partie qui prime. Si la QD est une conséquence alors, les volontés de mon père doivent primer...
Je sais, je joue sur les mots mais je me fie à ce que mon père a dit avant sa mort et j'essaie de comprendre pourquoi tout change maintenant qu'il n'est plus là !
Si c'est un but d'atteindre la QD alors, c'est cette partie qui prime. Si la QD est une conséquence alors, les volontés de mon père doivent primer...
Il devait bien y avoir une autre phrase avant celle-là ?
M'enfin pour moi, ce qui compte et donne un sens à cette phrase (comme dans beaucoup d'autres, on apprend ça au CM) c'est "sujet"/"verbe"/"complément".
"ma femme"/ "sera"/ "attributaire de l'intégralité de la quotité disponible en pleine propriété"
Mais ce n'est que mon avis.
M'enfin pour moi, ce qui compte et donne un sens à cette phrase (comme dans beaucoup d'autres, on apprend ça au CM) c'est "sujet"/"verbe"/"complément".
"ma femme"/ "sera"/ "attributaire de l'intégralité de la quotité disponible en pleine propriété"
Mais ce n'est que mon avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...