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1 réponse
Il existe au Code pénal un article 314-7 qui commence ainsi :
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine..."
et fini ainsi :.."est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
Et un article 314-8 qui commence comme ceci :
"La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7...."
La section concernée dans ce code s'appelle :
"De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité."
Voilà, voilà....sont quand même futés ces juristes !.........
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine..."
et fini ainsi :.."est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
Et un article 314-8 qui commence comme ceci :
"La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7...."
La section concernée dans ce code s'appelle :
"De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité."
Voilà, voilà....sont quand même futés ces juristes !.........
La législation juridique et financière évolue en permanence...