Litige avec bailleur pour compteur eau et EDF
bricaseb
-
24 juin 2012 à 19:40
Energizor Messages postés 26019 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 4 décembre 2024 - 24 juin 2012 à 21:54
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24 juin 2012 à 21:54
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Bonjour,
jmp59 a raison.
C'est le bail qui était dans l'illégalité en ce qui concerne l'électricité.
Votre bailleur ne fait que se mettre en conformité avec les textes suivants :
- Article 3.2 des CGV d'EDF Pro : "Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Jusqu'à présent, vous étiez privé de ce droit.
jmp59 a raison.
C'est le bail qui était dans l'illégalité en ce qui concerne l'électricité.
Votre bailleur ne fait que se mettre en conformité avec les textes suivants :
- Article 3.2 des CGV d'EDF Pro : "Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Jusqu'à présent, vous étiez privé de ce droit.
jmp59
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24 juin 2012 à 20:07
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Bonjour,
je ne suis pas d accord pour passer d'un compteur commun a un compteur individuel
Désolé pour toi. Mais d'accord ou pas le compteur individuel est obligatoire.
La revente d'électricité est illégale. Les clauses contraires à cette règle qui peuvent exister dans le contrat de location sont à considérer comme non-écrites.
je ne suis pas d accord pour passer d'un compteur commun a un compteur individuel
Désolé pour toi. Mais d'accord ou pas le compteur individuel est obligatoire.
La revente d'électricité est illégale. Les clauses contraires à cette règle qui peuvent exister dans le contrat de location sont à considérer comme non-écrites.