Litige avec bailleur pour compteur eau et EDF

bricaseb - 24 juin 2012 à 19:40
Energizor Messages postés 26019 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 4 décembre 2024 - 24 juin 2012 à 21:54
Bonjour,

Voila mon probleme !

Je suis locataire d un local professionnel ou j exerce une activite de restauration, labo de cuisine.

Ce local se situe dans une cour ou le bailleur refait plusieurs petits locaux commerciaux en vue de les loues a usages de bureaux ou autres activitees commerciales.

J ai signe le bail commercial en mai 2010 et j ai effectue les travaux seul dans ce local , le local etait brut.

Lors de la signature du bail commercial avec mon bailleur nous etions d accord sur le fait que l electricite et l eau etait commune, c est a dire un compteur eau et un compteur edf pour l ensemble et chaque annee une regularisation des charges a payer en fonction de la facture globale divisee par le nombre de locataire.

A ce jour, sur cet ensemble encore en travaux , je loue mon local, une personne loue autre local et le bailleur continue les travaux.

Deux autres locaux etaient loues depuis que je suis installer a cette adresse mais ont demenages depuis.

Aujourd'hui, le bailleur vient me voir et me dit qu il va m installer un compteur EDF car m a consommation est plus elevee que ce qu il pensait.

En signant ce bail , je savais tres bien que ma consommation edf serait plus elevee que celle d une activitee de bureau, mais c est bien ce qui m a fait signee a cet endroit.

Aujourd'hui, je ne sait pas quells sont mes droits car je ne veux pas qu il installe un compteur electrique individuel, le bail stipule que c est commun.

Je tiens a souligne que dans mon loyer est compris une provisions pour charges et que je dois payer la regularisation tout les ans contre justificatifs (facture edf et eau), la somme divisee par le nombre de locataires. Or j attends depuis le debut que je suis installe qu il me presente ce justificatif et que je lui paye ma regule et il ne l a jamais fait.

Je suis completement d accord pour lui payer ce que je dois au vue du contrat de location que nous avons signe ensemble cependant, je ne suis pas d accord pour passer d'un compteur commun a un compteur individuel aujourd'hui.

Je pense etre dans mon droit au vue du contrat mais j ai vraiment besoin de l aide de quelqu un pour ne pas dire et faire m importe quoi.... et savoir si je suis vraiment dans mon droit.

UN GRAND MERCI D AVANCE A VOUS TOUS, CAR C EST URGENT !!!!

2 réponses

Energizor Messages postés 26019 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 4 décembre 2024 19 516
24 juin 2012 à 21:54
Bonjour,

jmp59 a raison.

C'est le bail qui était dans l'illégalité en ce qui concerne l'électricité.

Votre bailleur ne fait que se mettre en conformité avec les textes suivants :

- Article 3.2 des CGV d'EDF Pro : "Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée à des tiers, même gratuitement."

- Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Jusqu'à présent, vous étiez privé de ce droit.
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
24 juin 2012 à 20:07
Bonjour,

je ne suis pas d accord pour passer d'un compteur commun a un compteur individuel

Désolé pour toi. Mais d'accord ou pas le compteur individuel est obligatoire.
La revente d'électricité est illégale. Les clauses contraires à cette règle qui peuvent exister dans le contrat de location sont à considérer comme non-écrites.
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