Transport de personnes à mobilité réduite
Jean-baptise
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24 juin 2012 à 19:34
transpmr Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 09:49
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Ventdest77
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18 avril 2024
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24 juin 2012 à 21:18
24 juin 2012 à 21:18
Bonsoir jean-Baptiste,
Il vous faut être titulaire de l'attestation de capacité professionnelle de transport de personnes:
https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
Concernant votre souhait de choisir le statut d'auto-entrepreneur, vous allez devoir en choisir un autre:
1) Ce statut n'est pas autorisé par la DREAL pour obtenir une licence de transport,
2) Ce statut va prochainement disparaitre suite a l'élection de qui vous savez à l'Élysée.
Vous devrez donc être titulaire de l'attestation de capacité, mais aussi détenir une honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire), ainsi qu'une capacité financière de 1.500€ par véhicule.
Cordialement,
Il vous faut être titulaire de l'attestation de capacité professionnelle de transport de personnes:
https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr
Concernant votre souhait de choisir le statut d'auto-entrepreneur, vous allez devoir en choisir un autre:
1) Ce statut n'est pas autorisé par la DREAL pour obtenir une licence de transport,
2) Ce statut va prochainement disparaitre suite a l'élection de qui vous savez à l'Élysée.
Vous devrez donc être titulaire de l'attestation de capacité, mais aussi détenir une honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire), ainsi qu'une capacité financière de 1.500€ par véhicule.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2012 à 19:14
J'aimerais connaître les formalités pour créer une eurl de transport de personne à mobilité réduites.
Pourriez vous me renseigner sur les démarches à effectuer?
Cordialement,
10 sept. 2012 à 23:13
le lien de mon message précédent est encore valide.
Il reste encore le lien le plus récent pour l'accès à la profession.
Concernant les démarches pour une création pure, il me semble adéquate de vous adresser à la CCI de votre département. Ils sont là pour vous aiguiller, pour vous conseiller sur le statut le plus adéquate pour vous en fonction de votre situation personnelle. Personnellement, je vous conseille d'office de laisser tomber l'EURL, et de voir du coté de la SASU.
Prennez RDV avec un conseiller de la CCI, il sera plus a-même de vous renseigner. (Votre situation personnelle est très importante quand au choix du statut juridique).
Cordialement
11 sept. 2012 à 09:49