servitude de vue oblique

Question

Bonjour,  

Je réalise actuellement la construction de ma maison. 
Mon garage est en limite de propriété, (permis de construire accepté). 
J'ai reçu un courrier en recommandé de mon futur voisin qui me demande combien je lui propose pour qu'il accepte la servitude de vue oblique générée par ma porte de garage qui se trouve à 40cm de la limite de propriété (perpendiculairement à la limite de propriété). 
Le code civil dit "On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance". 
Une porte de garage (donc partie non habitable) est elle considérée comme une vue?

Si quelqu'un a une réponse a m'apporter, je le remercie d'avance pour sa gentillesse.
Merci à ceux qui pourront m'aider.
Cordialement

jmp59 · Answer

Bonjour,

Je cherche à comprendre ... ça semble tellement bizarre, pour ne pas dire absurde !
Comment sont situées la façade de ton garage et celle de ton voisin, l'une par rapport à l'autre et par rapport à la rue ?

lucini · Answer

Une porte de garage (donc partie non habitable) est elle considérée comme une vue?


Oui

Vous ne respectez pas la distance légale imposée par le code civil, votre voisin est dans son droit de contester.

Modifier votre plan pour être conforme

Philmath · Answer

Bonjour,

C'est effectivement bizarre et absurde, ce monsieur (mon futur voisin) essaie de se servir d'un article du code civil tout simplement pour essayer de soutirer un peu d'argent.
Il s'agit d'un garage en limite de propriété, dans un lotissement comme il y en a beaucoup. Parce que ma porte de garage est a 40cm de la limite de propriété, ce monsieur demande une indemnisation pour servitude de vue oblique sur son terrain (même pas sur sa maison) alors qu'il ne s'agit qu'une porte de garage (qui plus est dans une partie non habitable) et non d'une fenêtre.
J'ai vu des articles disant que l'obligation d'être à 60cm minimum de la limite de propriété s'appliquait pour les "ouvertures non fermées" style fenêtres, vasistas, terrasses, escalier. 
Quelqu'un connaîtrait il la définition juridique d'une "ouverture non fermée"?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

Philmath · Answer

Bonjour,

C'est compliqué de déplacer la porte de 21cm à cause de la présence d'un pilier ferraillé.
Les textes ne sont pas très clair concernant l'ouverture mais le code civil parle d'ouvertures style fenêtre, terrasse. vasistas, escalier. Une porte de garage sans vitre ne permet pas de voir comme le permet une fenêtre. Si je veux regarder chez mon voisin il est tellement plus simple de me mettre dans mon propre jardin plutôt que d'ouvrir ma porte de garage et me pencher pour voir sur le terrain d'à côté...d'autant plus que j'ai des ouvertures dans ma maison (dans la partie habitable) qui sont à 3m de la limite de propriété par lesquelles je peux avoir une vue directe...je me contre fiche de voir le terrain du voisin et c'est absurde d'attaquer sur une porte de garage perpendiculaire au terrain, qui me permet seulement d'entrer et sortir mon véhicule de mon garage...
De toute façon, nous irons devant les tribunaux s'il le faut, mais je ne céderai pas.
L'urbanisme me dit que comme il s'agit d'un garage et non d'une partie habitable, je n'ai pas à effectuer de modifications, mais j'aimerais en avoir la certitude d'un point de vue juridique. 

Merci pour ces réponses et si quelqu'un connait la définition d'une ouverture non fermée, je suis preneur.

Cordialement

Servitude de vue oblique

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