Succession après décés de mon fils

Résolu

pounette41 - 23 juin 2012 à 20:10
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 juin 2012 à 20:16

Bonjour,
Mon mari est décédé en 1998. Nous avions fait un don au dernier vivant notamment pour une petite maison de campagne.
Mon fils unique est également décédé en 2009 laissant une femme et sa fille aujourd'hui agée de 11 ans.
Je souhaiterais vendre désormais la petite maison.
Me faut-il l'autorisation de ma petite fille via sa mère, tutrice légale, ou faut-il faire appel à l'avis du juge des tutelles ?
Bien cordialement

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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
23 juin 2012 à 20:16

Bonjour,

Pour la vente d'un bien immobilier appartenant à une personne sous tutelle, la tutrice doit obligatoirement demander l'accord du Juge des Tutelles.

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