Succession après décés de mon fils

Résolu
pounette41 -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon mari est décédé en 1998. Nous avions fait un don au dernier vivant notamment pour une petite maison de campagne.
Mon fils unique est également décédé en 2009 laissant une femme et sa fille aujourd'hui agée de 11 ans.
Je souhaiterais vendre désormais la petite maison.
Me faut-il l'autorisation de ma petite fille via sa mère, tutrice légale, ou faut-il faire appel à l'avis du juge des tutelles ?
Bien cordialement

1 réponse

jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Pour la vente d'un bien immobilier appartenant à une personne sous tutelle, la tutrice doit obligatoirement demander l'accord du Juge des Tutelles.
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