Preavis logement

Ozil10 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2012 - 22 juin 2012 à 07:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 juin 2012 à 08:04
Bonjour,
Svp je veux un exemple pour préavis de logement de un mois
un préavis normal a la fin du contrat
Mercii

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
22 juin 2012 à 08:04
Bonjour,
Svp je veux un exemple pour préavis de logement de un mois
ouvre doit au préavis reduit :
. perte emploi (sauf retraite et demission)
. rupture conventionnelle
. mutation
. 1er emploi (moins de 6 mois entre le début de l'emploi et la pose du congé)
. nouvel emploi suite à une perte d'emploi ((moins de 6 mois entre le début du nouvel emploi et la pose du congé)
. beneficiaire RSA
si vous etes marié ou pacsé, et que cela concerne votre conjoint, c'est aussi valable
un préavis normal a la fin du contrat
le préavis normal ne se pose pas a la fin du contrat.

Le locataire peut partir a tout moment sous reserve de donner un préavis de 3 mois et pas uniquement a la fin du contrat.

Cordialement
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