Gerance par agence
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CLAVAL54
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3 réponses
^^Marie^^
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22 juin 2012 à 09:01
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Bonjour
Faire un courrier en RAR à l'agence, lui sommant de mettre le dossier à jour, demandant au locataire de s'acquitter de la dette ainsi que du dépôt de garantie, aux risque de saisir le juge de proximité si pas de réponse sous huitaine.
En cas de loyers impayés résultant d'un bail écrit, le propriétaire peut aussi faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette procédure simple permet au propriétaire de bloquer le montant de l'impayé sur le compte bancaire de son locataire.
Pour obtenir le départ du locataire :
Le propriétaire doit faire délivrer par un huissier un commandement de payer comportant obligatoirement la reproduction intégrale de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L'adresse du Fonds de Solidarité Logement doit être indiquée.
Le locataire dispose alors de deux mois pour payer intégralement sa dette.
A défaut le propriétaire qui souhaite obtenir l'expulsion doit l'assigner devant le tribunal par huissier de justice.
Retournez-vous contre l'agence, celle-ci a fait une faute professionnelle.
L'agence a-t-elle souscrit un contrat de loyer impayé pour cette "connaissance" ?
++
Faire un courrier en RAR à l'agence, lui sommant de mettre le dossier à jour, demandant au locataire de s'acquitter de la dette ainsi que du dépôt de garantie, aux risque de saisir le juge de proximité si pas de réponse sous huitaine.
En cas de loyers impayés résultant d'un bail écrit, le propriétaire peut aussi faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette procédure simple permet au propriétaire de bloquer le montant de l'impayé sur le compte bancaire de son locataire.
Pour obtenir le départ du locataire :
Le propriétaire doit faire délivrer par un huissier un commandement de payer comportant obligatoirement la reproduction intégrale de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L'adresse du Fonds de Solidarité Logement doit être indiquée.
Le locataire dispose alors de deux mois pour payer intégralement sa dette.
A défaut le propriétaire qui souhaite obtenir l'expulsion doit l'assigner devant le tribunal par huissier de justice.
Retournez-vous contre l'agence, celle-ci a fait une faute professionnelle.
L'agence a-t-elle souscrit un contrat de loyer impayé pour cette "connaissance" ?
++
CLAVAL54
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22 juin 2012 à 09:08
22 juin 2012 à 09:08
merci Marie pour toutes vos informations.
Je n'ai pas connaissance que l'agence ai souscrit un contrat de loyer impayé, ce que je sais, c'est que l'agence travaille souvent avec le frère de ce locataire pour la réhabilitation de certains immeubles et même du propre logement d'un des agents qui est une agence familiale. J'ai de quoi me poser des questions ....
Je n'ai pas connaissance que l'agence ai souscrit un contrat de loyer impayé, ce que je sais, c'est que l'agence travaille souvent avec le frère de ce locataire pour la réhabilitation de certains immeubles et même du propre logement d'un des agents qui est une agence familiale. J'ai de quoi me poser des questions ....
CLAVAL54
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26 juin 2012 à 11:35
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merci à vous pour m'avoir donner toutes les informations.
Bonne journée
Bonne journée
22 juin 2012 à 11:56
Pouvez vous me dire exactement ce que je peux notifier contre cette agence ?
merci beaucoup
22 juin 2012 à 15:41
Demandez également ce qu'elle fait pour remédier à la situation.
Le plus simple est de demander ça sous forme de lettre recommandée, en y mettant les formules suivantes :
- mise en demeur sous huit jours (de vous communiquer les éléments demandés)
- préjudice causé par vos actes
- mise en cause de votre responsabilité
ces formules magiques déclenchent normalement la saisie de leur assurance, ça les fera réagir. Là vous verrrez la quite à donner à tout ça en fonction des éléments que vous aurez reçu.