Imposer le paiement du loyer par prélèvement
bcaze
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre fille ayant terminé ses etudes depuis 2 ans, travaille .Elle etait locataire avec un proprietaire en direct et payait son loyer par virement sans probleme
Là elle prend un appt plus grand via une agence de location qui d'ailleurs nous méne en bateau depuis fin janvier 2012 !!!
l'agence Nexity ex lamy m'a envoyé le bail hier soir et ils demandent le paiement de loyer par prelevement sur le compte de notre fille
ma question est la suivante , est ce légal de demander le paiement des loyers par prélévement ????????????? je pense que non
merci de vos réponses et textes à l'appui afin que je les fournisse à cette agence
notre fille ayant terminé ses etudes depuis 2 ans, travaille .Elle etait locataire avec un proprietaire en direct et payait son loyer par virement sans probleme
Là elle prend un appt plus grand via une agence de location qui d'ailleurs nous méne en bateau depuis fin janvier 2012 !!!
l'agence Nexity ex lamy m'a envoyé le bail hier soir et ils demandent le paiement de loyer par prelevement sur le compte de notre fille
ma question est la suivante , est ce légal de demander le paiement des loyers par prélévement ????????????? je pense que non
merci de vos réponses et textes à l'appui afin que je les fournisse à cette agence
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4 réponses
Bonjour
La loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, précise dans son article 4, que :
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre
http://www.legifrance.gouv.fr/...
La loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, précise dans son article 4, que :
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre
http://www.legifrance.gouv.fr/...
l'agence vient de m'envoyer un mail et ils ont rectifié !! par virement
en revanche ont ils droit de stipuler paiement du loyer le 1er de chaque mois ???
précédemment ma fille virait son loyer le 7 de chaque mois comme elle travaille en suisse et le temps que les virements entre banque se fassent cela arrive en France que le 7
là Nexity ne veut rien savoir !!!!!!!!!!!!!!
meme pas trouver un arrangement alors que depuis janvier ils nous ont mené en bateau , ils ont meme fait deposer le preavis de notre fille debut avril et elle etait sortante le 3 mai . La veille un mail de la part de nexity annemasse qui nous dit "ah c'est pas possible le 3 mai " !!
un camion de demenagement partait aussi de chez nous !! impossible de le decommander et nous avons du prendre un box à Thonon
enfin des gros soucis avec NEXITY ANNEMASSE A QUI JE NE FERAI PAS DE PUBLICITE JE VOUS ASSURE
en revanche ont ils droit de stipuler paiement du loyer le 1er de chaque mois ???
précédemment ma fille virait son loyer le 7 de chaque mois comme elle travaille en suisse et le temps que les virements entre banque se fassent cela arrive en France que le 7
là Nexity ne veut rien savoir !!!!!!!!!!!!!!
meme pas trouver un arrangement alors que depuis janvier ils nous ont mené en bateau , ils ont meme fait deposer le preavis de notre fille debut avril et elle etait sortante le 3 mai . La veille un mail de la part de nexity annemasse qui nous dit "ah c'est pas possible le 3 mai " !!
un camion de demenagement partait aussi de chez nous !! impossible de le decommander et nous avons du prendre un box à Thonon
enfin des gros soucis avec NEXITY ANNEMASSE A QUI JE NE FERAI PAS DE PUBLICITE JE VOUS ASSURE
Bonjour @bcaze,
Je suis Karine, Community Manager du Groupe Nexity. J'interviens régulièrement sur les forums, blogs et réseaux sociaux pour répondre aux questions que les internautes se posent sur nos programmes et nos services.
Je me suis renseignée auprès de l'agence d'Annemasse. Les prélèvements des loyers sont effectués entre le 1er et le 10 de chaque mois. Il n'y a donc aucun problème pour un paiement le 7 du mois.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres questions.
Bonne journée.
Karine
Je suis Karine, Community Manager du Groupe Nexity. J'interviens régulièrement sur les forums, blogs et réseaux sociaux pour répondre aux questions que les internautes se posent sur nos programmes et nos services.
Je me suis renseignée auprès de l'agence d'Annemasse. Les prélèvements des loyers sont effectués entre le 1er et le 10 de chaque mois. Il n'y a donc aucun problème pour un paiement le 7 du mois.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres questions.
Bonne journée.
Karine
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