Imposer le paiement du loyer par prélèvement

Question

Bonjour, 

notre fille ayant terminé ses etudes depuis 2 ans, travaille .Elle etait locataire avec un proprietaire en direct et payait son loyer par virement sans probleme 

Là elle prend un appt plus grand via une agence de location qui d'ailleurs nous méne en bateau depuis fin janvier 2012 !!! 
l'agence Nexity ex lamy m'a envoyé le bail hier soir et ils demandent le paiement de loyer par prelevement sur le compte de notre fille

ma question est la suivante , est ce légal de demander le paiement des loyers par prélévement ????????????? je pense que non 


merci de vos réponses et textes à l'appui afin que je les fournisse à cette agence

marmenard · Accepted Answer

Bonjour
La loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, précise dans son article 4, que :

Est réputée non écrite toute clause :

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre 

http://www.legifrance.gouv.fr/...

aaa · Answer

c'est légal de le demander, par contre vous n'êtes pas obligé d'accepter.

bcaze · Answer

l'agence vient de m'envoyer un mail et ils ont rectifié  !! par virement 

en revanche ont ils droit de stipuler paiement du loyer le 1er de chaque mois ??? 
précédemment ma fille virait son loyer le 7 de chaque mois comme elle travaille en suisse et le temps que les virements entre banque se fassent cela arrive en France que le 7 
là Nexity ne veut rien savoir  !!!!!!!!!!!!!! 

meme pas trouver un arrangement alors que depuis janvier ils nous ont mené en bateau , ils ont meme fait  deposer le preavis de notre fille debut avril et elle etait sortante le 3 mai . La veille un mail de la part de nexity annemasse qui nous dit "ah c'est pas possible le 3 mai "  !!
un camion de demenagement partait aussi de chez nous !! impossible de le decommander et nous avons du prendre un box à Thonon 
enfin des gros soucis avec NEXITY ANNEMASSE A QUI JE NE FERAI PAS DE PUBLICITE JE VOUS ASSURE

karine_nexity · Answer

Bonjour @bcaze,
 
Je suis Karine, Community Manager du Groupe Nexity. J'interviens régulièrement sur les forums, blogs et réseaux sociaux pour répondre aux questions que les internautes se posent sur nos programmes et nos services.
 
Je me suis renseignée auprès de l'agence d'Annemasse. Les prélèvements des loyers sont effectués entre le 1er et le 10 de chaque mois. Il n'y a donc aucun problème pour un paiement le 7 du mois.
 
N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres questions.
 
Bonne journée.
 
Karine

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