Vente maison aprés séparation couple
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kasom
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Modifié par kasom le 21/06/2012 à 14:51
Modifié par kasom le 21/06/2012 à 14:51
Bonjour
si la maison vous appartient à vous seul , pas de problème
si elle appartient au couple, vous devez avoir l'autorisation écrite de madame pour vendre
si la maison vous appartient à vous seul , pas de problème
si elle appartient au couple, vous devez avoir l'autorisation écrite de madame pour vendre
condorcet
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21 juin 2012 à 14:54
21 juin 2012 à 14:54
connaître les démarches à effectuer afin de vendre la maison que j'occupe depuis lors.
S'il s'agit d'un bien de communauté, la vente ne peut s'effectuer sans l'accord des 2 époux.
Dans le cas de divorce il convient de faire cesser l'indivision post-communautaire entre les ex-époux. Soit l'un acquiert la part de l'autre, soit ils vendent en commun, puisque nul n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.
S'il s'agit d'un bien de communauté, la vente ne peut s'effectuer sans l'accord des 2 époux.
Dans le cas de divorce il convient de faire cesser l'indivision post-communautaire entre les ex-époux. Soit l'un acquiert la part de l'autre, soit ils vendent en commun, puisque nul n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.