Preemption d une parcelle
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un mur separateur en meuliere dans mon jardin qui s'est ecroule car la parcelle voisine n'est pas entretenue et le liere a envahi le mur et casse le couronnement. des experts sont venus et ont valide la responsabilite de mon voisin. Entre temps, mon voisin avait signé une promesse de vente pour vendre ce terrain non constructible, il a donc fait indiqué que l'acheteur devait prendre à ses frais les réparations estimees a 38000€. L acheteur a accepté mais ensuite la SAFER a préempté. L'acheteur a lance une procedure contre la safer car il ne comprend pas pourquoi le terrain a été préempté. La safer a fait une proposition à mon voisin mais trop basse, il aimerait pouvoir finalement nous la vendre car les réparations sont supérieures à la valeur du terrain et il ne veut pas s'encombrer des travaux. Que pouvons nous faire ? Est il toujours lié au 1er acheteur par la promesse de vente ou lié à la safer ? Pouvons-nous faire une promesse de vente ?
Nous souhaitons que cela se regle rapidement car les degats sont de plus en plus important et j ai peur que ca tombe sur mes enfants.
Merci pour votre aide
Merci josh randall
Est il possible de savoir pourquoi elle a préempté. Pouvons-nous tenter la vente ou Mr X est il prioritaire pour l'acheter. En fait ce Mr X est connu pour acheter toutes ls parcelles non constructibles et je pense que la safer a fait cela pour eviter des couts financiers. Je me trompe peut être, Si c'est pour résoudre notre litige peut être réagirait elle autrement ? Cela fait 1 an et demi que ca dure et je suis fatiguée
merci pour vos réponses
j'ai un mur separateur en meuliere dans mon jardin qui s'est ecroule car la parcelle voisine n'est pas entretenue et le liere a envahi le mur et casse le couronnement. des experts sont venus et ont valide la responsabilite de mon voisin. Entre temps, mon voisin avait signé une promesse de vente pour vendre ce terrain non constructible, il a donc fait indiqué que l'acheteur devait prendre à ses frais les réparations estimees a 38000€. L acheteur a accepté mais ensuite la SAFER a préempté. L'acheteur a lance une procedure contre la safer car il ne comprend pas pourquoi le terrain a été préempté. La safer a fait une proposition à mon voisin mais trop basse, il aimerait pouvoir finalement nous la vendre car les réparations sont supérieures à la valeur du terrain et il ne veut pas s'encombrer des travaux. Que pouvons nous faire ? Est il toujours lié au 1er acheteur par la promesse de vente ou lié à la safer ? Pouvons-nous faire une promesse de vente ?
Nous souhaitons que cela se regle rapidement car les degats sont de plus en plus important et j ai peur que ca tombe sur mes enfants.
Merci pour votre aide
Merci josh randall
Est il possible de savoir pourquoi elle a préempté. Pouvons-nous tenter la vente ou Mr X est il prioritaire pour l'acheter. En fait ce Mr X est connu pour acheter toutes ls parcelles non constructibles et je pense que la safer a fait cela pour eviter des couts financiers. Je me trompe peut être, Si c'est pour résoudre notre litige peut être réagirait elle autrement ? Cela fait 1 an et demi que ca dure et je suis fatiguée
merci pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour
A moins que la SAFER renonce soudainement à préempter, il n'y a aucune autre possibilité
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
A moins que la SAFER renonce soudainement à préempter, il n'y a aucune autre possibilité
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Est il possible de savoir pourquoi elle a préempté
Tu trouveras en quoi consiste le rôle de la SAFER sur ce site
Pouvons-nous tenter la vente ou Mr X est il prioritaire pour l'acheter
La SAFER est prioritaire. Si cela ne se règle pas à l'amiable entre le veneur et la SAFER, cela peut se régler par voie judiciaire
Tu trouveras en quoi consiste le rôle de la SAFER sur ce site
Pouvons-nous tenter la vente ou Mr X est il prioritaire pour l'acheter
La SAFER est prioritaire. Si cela ne se règle pas à l'amiable entre le veneur et la SAFER, cela peut se régler par voie judiciaire
en fait la safer a preempte quand mr x a signe la promesse de vente avec mon voisin car la safer soupsonne un coup financier. Dans mon cas si j'achete le terrain c'est pour solutionner le probleme du mur separatif du terrain. Il y en a pour 38000 € de reparation si je l achete je ne repare pas je le supprime. Ainsi mon voisin n'a pas a payer les reparations (reparations superieures à la valeur du terrain) Si la safer accepteque nous achetions le terrain, quels sont les droits de mr x car je pense qu il risque de nous menacer.
merci
merci
Bonsoir,
En matière de préemption, la SAFER doit obligatoirement motivé sa décision de préemption, (Code rural art. L 143-3).
Autre cas de figure, si la SAFER préempte en dehors du cadre des objectifs légaux qui lui sont assigné, (Code rural art. L 143-2).
Il peut donc s'agir d'une préemption irrégulière de la part de la SAFER, et donc un cas de nullité.
L'acquéreur évincé peut saisir le tribunal, la SAFER ne peut agir en dehors en dehors des objectifs légaux, et les contestations sont hélas nombreuses.
Attention le délai pour agir est de 6 mois.
Cordialement,
En matière de préemption, la SAFER doit obligatoirement motivé sa décision de préemption, (Code rural art. L 143-3).
Autre cas de figure, si la SAFER préempte en dehors du cadre des objectifs légaux qui lui sont assigné, (Code rural art. L 143-2).
Il peut donc s'agir d'une préemption irrégulière de la part de la SAFER, et donc un cas de nullité.
L'acquéreur évincé peut saisir le tribunal, la SAFER ne peut agir en dehors en dehors des objectifs légaux, et les contestations sont hélas nombreuses.
Attention le délai pour agir est de 6 mois.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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