Raccordement tout a l egout
madrine64
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Bonjour,
je suis propriétaire d un chemin privé qui dessert 6 maisons celui çi mesure 150 métres
la commune fait passer le tout a l égout en limite de mon chemin
je sais que les propriétaires des maisons vont payer de leur regard jusque a leur limite de propriété je souhaite savoir qui paye de leur propriété jusqu'a la route ainsi que le texte de lois le stipulant par avance merci
je suis propriétaire d un chemin privé qui dessert 6 maisons celui çi mesure 150 métres
la commune fait passer le tout a l égout en limite de mon chemin
je sais que les propriétaires des maisons vont payer de leur regard jusque a leur limite de propriété je souhaite savoir qui paye de leur propriété jusqu'a la route ainsi que le texte de lois le stipulant par avance merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...