Pv pour stationnement mais erreur de plaque
tipex333
-
20 juin 2012 à 15:32
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 20 juin 2012 à 16:07
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 20 juin 2012 à 16:07
A voir également:
- Erreur plaque immatriculation pv stationnement
- Plaque immatriculation remorque carton ✓ - Forum Consommation
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Erreur technique 45 caisse d'épargne ✓ - Forum compte bancaire
- Plaque immatriculation 989 - Forum Automobile
- Quelqu'un a relevé ma plaque d'immatriculation - Forum Justice
3 réponses
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 741
20 juin 2012 à 15:44
20 juin 2012 à 15:44
Bonjour,
Mauvais numéro = mauvaise adresse de correspondance.
Vous ne recevrez jamais le PV majoré, ni aucune poursuite.
Ce PV est entaché d'un vice de forme, donc nul.
Mauvais numéro = mauvaise adresse de correspondance.
Vous ne recevrez jamais le PV majoré, ni aucune poursuite.
Ce PV est entaché d'un vice de forme, donc nul.