Pv pour stationnement mais erreur de plaque

tipex333 - 20 juin 2012 à 15:32
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 20 juin 2012 à 16:07
Bonjour,
bonjour a tous
j'ai eu un pv pour stationnement sur mon parre-brise de 35 euros(donc de classe 2)
mais j'ai remarque qu'il y une erreure de plaque
le numero de voiture et la marque c bon
mais le departement c'est 57 il on marque le departement 54
sur le premier et deuxieme volet
je signal que c toujours encore les anciennes plaques
que dois je faire
suis je oblige de payé
ou dois je contesté
merci d'avance en attente de vous lire

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
20 juin 2012 à 15:44
Bonjour,

Mauvais numéro = mauvaise adresse de correspondance.

Vous ne recevrez jamais le PV majoré, ni aucune poursuite.

Ce PV est entaché d'un vice de forme, donc nul.
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