Mon voisin détient une partie de ma maison
hermeline7
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 20 juin 2012 à 02:53
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 20 juin 2012 à 02:53
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fanchb29
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20 juin 2012 à 02:53
20 juin 2012 à 02:53
Bonsoir,
Déjà, normalement au moment de la vente il y a déjà eu un bornage, donc regardez ce qui a été fait à ce moment-là.
Concernant le cadastre, il n' a pas de valeur juridique en soit, seulement une valeur fiscale.
Mais en l'absence d'écrit clair indiquant les limites de chaque propriété, il peut servir de "première" référence pour un géomètre.
Mais dans le cas où la parcelle en question est inscrite au bureau des hypothèques comme vous appartenant, c'est cette mention qui fera fois.
Il vous faudra retrouvé les documents qui ont été rédigés par le notaire concernant les actes de vente de la propriété à mon avis, ainsi que les précédents actes de vente/achat des propriétés avoisinantes...
Mais à mon avis, il vous suffit déjà dans un premier temps de reprendre votre acte de propriété et de comparé celui-ci au cadastre...
Les numéros de lot dont vous êtes propriétaires sont normalement indiqué sur cet acte...
Attention, il y a pu avoir modification du cadastre depuis votre achat, donc assurez-vous que le cadastre que vous consultez date bien du moment de l'achat de la propriété...
Déjà, normalement au moment de la vente il y a déjà eu un bornage, donc regardez ce qui a été fait à ce moment-là.
Concernant le cadastre, il n' a pas de valeur juridique en soit, seulement une valeur fiscale.
Mais en l'absence d'écrit clair indiquant les limites de chaque propriété, il peut servir de "première" référence pour un géomètre.
Mais dans le cas où la parcelle en question est inscrite au bureau des hypothèques comme vous appartenant, c'est cette mention qui fera fois.
Il vous faudra retrouvé les documents qui ont été rédigés par le notaire concernant les actes de vente de la propriété à mon avis, ainsi que les précédents actes de vente/achat des propriétés avoisinantes...
Mais à mon avis, il vous suffit déjà dans un premier temps de reprendre votre acte de propriété et de comparé celui-ci au cadastre...
Les numéros de lot dont vous êtes propriétaires sont normalement indiqué sur cet acte...
Attention, il y a pu avoir modification du cadastre depuis votre achat, donc assurez-vous que le cadastre que vous consultez date bien du moment de l'achat de la propriété...