Demande d'argent après separation
kinou33
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle soeur se separe de son mari ils étaient pacsés. Ils ont vendus leur maison d'un commun accord.Chacun a eu sa part. ils ont egalement un enfant qui vit avec sa mère.
Lejugement pour la garde alternée de la petite a éte fixée ainsi que le montant de la pension alimentaire que le père devra payer.
Mais voila que l'ex conjoint reclame a son ex femme la moitié du montant des travaux qu 'il a effectué dans cette maison pendant qu 'ils vivaient encore ensemble. Cette somme est d'un montant très important et ma belle soeur est actuellement en interim suite a un licenciement economique.
Pourriez vous m 'aider en me disant si il a le droit de faire ca? et quel recours ma belle soeur peut avoir?</ital>
Ma belle soeur se separe de son mari ils étaient pacsés. Ils ont vendus leur maison d'un commun accord.Chacun a eu sa part. ils ont egalement un enfant qui vit avec sa mère.
Lejugement pour la garde alternée de la petite a éte fixée ainsi que le montant de la pension alimentaire que le père devra payer.
Mais voila que l'ex conjoint reclame a son ex femme la moitié du montant des travaux qu 'il a effectué dans cette maison pendant qu 'ils vivaient encore ensemble. Cette somme est d'un montant très important et ma belle soeur est actuellement en interim suite a un licenciement economique.
Pourriez vous m 'aider en me disant si il a le droit de faire ca? et quel recours ma belle soeur peut avoir?</ital>
1 réponse
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Bonjour,
"Pourriez vous m 'aider en me disant si il a le droit de faire ca? et quel recours ma belle soeur peut avoir?"
Pour obtenir gain de cause, l'ex-conjoint de votre belle soeur devra obtenir une décision judiciaire en sa faveur.
Une procédure est-elle en cours ? Ou réclame-t-il cette somme hors de toute procédure ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...