Prorata taxe foncière 8 mois apres
alvsim
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dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai acheter un appartement le 15 janvier 2011, il avait été convenue l'or de la signature que quand le vendeur recevrait la taxe foncière il nous ferait parvenir le montant a lui rembourser, ce qu'il na pas fait maintenant 8 mois après il me les réclame et tout de suite, mais je n'est pas le montant qu'il me demande . que faire??
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3 réponses
bonjour,
Perso je dirais : vous l'envoyez balader ...
Sérieusement ( quoique j'étais un peu sérieux quand même ) , si la taxe foncière à rembourser n'est pas clairement indiquée dans l'acte de vente , rien, légalement, ne vous oblige à rembourser cette taxe foncière. En matière fiscale, il n'y a jamais de proratisation de la taxe foncière. La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Donc si vous ne payez pas, aucune poursuite légale ne pourra être engagée contre vous. Après, vous faîtes comme vous le sentez.
Perso je dirais : vous l'envoyez balader ...
Sérieusement ( quoique j'étais un peu sérieux quand même ) , si la taxe foncière à rembourser n'est pas clairement indiquée dans l'acte de vente , rien, légalement, ne vous oblige à rembourser cette taxe foncière. En matière fiscale, il n'y a jamais de proratisation de la taxe foncière. La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Donc si vous ne payez pas, aucune poursuite légale ne pourra être engagée contre vous. Après, vous faîtes comme vous le sentez.
Bonsoir
si cela est mentionné dans l'acte vous n'avez pas le choix et si l'accord avait été accepté verbalement vous n'avez pas vraiment le choix non plus
demandez au service des impôts le montant dû tout simplement !
si cela est mentionné dans l'acte vous n'avez pas le choix et si l'accord avait été accepté verbalement vous n'avez pas vraiment le choix non plus
demandez au service des impôts le montant dû tout simplement !
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