Mutation et préavis
Résolu
elodie
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Modifié par Jeff le 18/06/2012 à 19:24
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 18 juin 2012 à 19:18
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A voir également:
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3 réponses
feloxe
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Non,ce n'est pas une mutation mais un changement et de plus il aurait fallu réagir avant.
ok merci a tous.
c'était juste parce que l'on à été victime d'un cambriolage et j'aurais aimé faire passer ça avec la mutation professionnelle.
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feloxe
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18 juin 2012 à 19:18
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Le changement d'emploi est de toute façon trop ancien pour bénéficier du préavis réduit
Bonjour Élodie,
Les locataires qui désirent quitter leur logement le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai est d'un mois en cas de mutation professionnelle, dès réception de la lettre recommandée.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis, en accord avec le propriétaire.
Les locataires qui désirent quitter leur logement le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai est d'un mois en cas de mutation professionnelle, dès réception de la lettre recommandée.
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