Propriétaire malhonnête
pierre
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, un propriétaire peut-il retenir des travaux sur la caution en justifiant les travaux seulement avec des devis et non des factures signifiant que les travaux ont été effectivement effectués ( factures "bidons" pour ne pas rendre la caution)
Merci
Merci
2 réponses
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Bonjour,
"un propriétaire peut-il retenir des travaux sur la caution en justifiant les travaux seulement avec des devis et non des factures "
Oui, fournir des devis est obligatoire, pas les factures. D'ailleurs, la loi n'oblige pas le propriétaire à réaliser les travaux.
Cordialement-
la loi n'oblige pas le propriétaire à réaliser les travaux.
c'est un peu plus compliqué que ça: les jurisprudences se contredisent un peu
Soit le bailleur a fait les travaux, soit il présente les devis et se fait rembourser par le locataire précédent. néanmoins certains juges considèrent que si le bailleur a reloué au même prix sans effectuer les travaux, le bailleur ne peut justifier d'aucun préjudice, donc il ne peut exiger aucune somme du locataire -
Bonjour kasom,
"néanmoins certains juges considèrent que si le bailleur a reloué au même prix sans effectuer les travaux, le bailleur ne peut justifier d'aucun préjudice, donc il ne peut exiger aucune somme du locataire"
J'imagine que ces cas de jurisprudence concernent des travaux lourds et coûteux ? -
bonjour GrandCaribou
Non, voyez un jugement pour 540 €
http://www.jurisprudentes.net/Le-proprietaire-doit-justifier-l.html
mais comme je le disais, il y en a d'autres sur le même site qui se contredisent, j'ai la flemme de chercher depuis qu'il a modifié son moteur de recherche
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Bonjour,
Est-ce que ces travaux correspondent avec l'état-des-lieux (E.D.L) ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...