Propriétaire malhonnête
pierre
-
16 juin 2012 à 13:23
kasom Messages postés 32301 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2025 - 16 juin 2012 à 17:27
kasom Messages postés 32301 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2025 - 16 juin 2012 à 17:27
Bonjour, un propriétaire peut-il retenir des travaux sur la caution en justifiant les travaux seulement avec des devis et non des factures signifiant que les travaux ont été effectivement effectués ( factures "bidons" pour ne pas rendre la caution)
Merci
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GrandCaribou
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16 juin 2012 à 13:31
16 juin 2012 à 13:31
Bonjour,
"un propriétaire peut-il retenir des travaux sur la caution en justifiant les travaux seulement avec des devis et non des factures "
Oui, fournir des devis est obligatoire, pas les factures. D'ailleurs, la loi n'oblige pas le propriétaire à réaliser les travaux.
Cordialement
"un propriétaire peut-il retenir des travaux sur la caution en justifiant les travaux seulement avec des devis et non des factures "
Oui, fournir des devis est obligatoire, pas les factures. D'ailleurs, la loi n'oblige pas le propriétaire à réaliser les travaux.
Cordialement
Paris.
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16 juin 2012 à 13:33
16 juin 2012 à 13:33
Bonjour,
Est-ce que ces travaux correspondent avec l'état-des-lieux (E.D.L) ?
Cordialement.
Est-ce que ces travaux correspondent avec l'état-des-lieux (E.D.L) ?
Cordialement.
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16 juin 2012 à 13:50
c'est un peu plus compliqué que ça: les jurisprudences se contredisent un peu
Soit le bailleur a fait les travaux, soit il présente les devis et se fait rembourser par le locataire précédent. néanmoins certains juges considèrent que si le bailleur a reloué au même prix sans effectuer les travaux, le bailleur ne peut justifier d'aucun préjudice, donc il ne peut exiger aucune somme du locataire
16 juin 2012 à 14:04
"néanmoins certains juges considèrent que si le bailleur a reloué au même prix sans effectuer les travaux, le bailleur ne peut justifier d'aucun préjudice, donc il ne peut exiger aucune somme du locataire"
J'imagine que ces cas de jurisprudence concernent des travaux lourds et coûteux ?
16 juin 2012 à 17:27
Non, voyez un jugement pour 540 €
http://www.jurisprudentes.net/Le-proprietaire-doit-justifier-l.html
mais comme je le disais, il y en a d'autres sur le même site qui se contredisent, j'ai la flemme de chercher depuis qu'il a modifié son moteur de recherche