Nouvelle loi bail de location réduit 2012
Mimi
-
16 juin 2012 à 10:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 juin 2012 à 18:23
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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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16 juin 2012 à 10:48
16 juin 2012 à 10:48
Au vu de l'attitude du proprio il vous a donné congé pour vente.Vous avez 2 mois pour lui répondre si oui ou non ce bien vous interesse.
Ce délais des 2 mois débute au début des 6 mois de préavis que vous donne votre proprio.
Si votre bail se termine fin janvier 2013 le début du préavisest fin juin 2012 vous avez donc jusqu'a fin aout 2012 pour donner votre réponse au proprio.
Vous pouvez prévenir votre proprio par LRAR le 16 aout que la maison ne vous interesse pas et qu'en plus vous partirez le 31 Aout et vous lui fixez un rv pour l'état des lieux.
Cette régle du préavis ne date pas de 2012 mais de la loi de juillet 1989 qui régit les baux de location en vide.
Ce délais des 2 mois débute au début des 6 mois de préavis que vous donne votre proprio.
Si votre bail se termine fin janvier 2013 le début du préavisest fin juin 2012 vous avez donc jusqu'a fin aout 2012 pour donner votre réponse au proprio.
Vous pouvez prévenir votre proprio par LRAR le 16 aout que la maison ne vous interesse pas et qu'en plus vous partirez le 31 Aout et vous lui fixez un rv pour l'état des lieux.
Cette régle du préavis ne date pas de 2012 mais de la loi de juillet 1989 qui régit les baux de location en vide.
Bonjour ce que dit la loi
Vente du logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire, puisque ce dernier reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec un nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit seulement faire connaître ses coordonnées au locataire, et c'est également lui qui remboursera le dépôt de garantie si la location prend fin.
Vente du logement au locataire
Le propriétaire peut en outre décider de vendre le logement à son locataire.
Dans ce cas, le congé doit être signifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre de congé doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Décision du locataire
À compter de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Si le locataire accepte la vente, il doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier), à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles 15.I et 15.II
Vente du logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou en fin de bail sans en informer le locataire, puisque ce dernier reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec un nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit seulement faire connaître ses coordonnées au locataire, et c'est également lui qui remboursera le dépôt de garantie si la location prend fin.
Vente du logement au locataire
Le propriétaire peut en outre décider de vendre le logement à son locataire.
Dans ce cas, le congé doit être signifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre de congé doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Décision du locataire
À compter de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Si le locataire accepte la vente, il doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier), à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles 15.I et 15.II
bonjour, d'une part, s'il vend et qu'il vous ait proposé l'achat, vous n'avez pas de préavis à donner, vous pouvez partir dès que vous trouvez quelque chose, et le loyer ne sera dû que jusqu'à l'état des lieux et remise des clés.
Bien sûr en principe, le bailleur doit attendre la fin du bail en avertissant 6 mois à l'avance pour vendre, mais avec la mairie, il n'a peut-être pas eu le choix.
De toutes façons, si vous avez trouvé quelque chose, du moment que vous avez une lettre de congé, vous n'avez pas de préavis.;
Il serait bien d'en parler avec votre bailleur, et lui indiquer rapidement que l'achat ne vous intéresse pas (normalement, il faut le faire par écrit).
Bien sûr en principe, le bailleur doit attendre la fin du bail en avertissant 6 mois à l'avance pour vendre, mais avec la mairie, il n'a peut-être pas eu le choix.
De toutes façons, si vous avez trouvé quelque chose, du moment que vous avez une lettre de congé, vous n'avez pas de préavis.;
Il serait bien d'en parler avec votre bailleur, et lui indiquer rapidement que l'achat ne vous intéresse pas (normalement, il faut le faire par écrit).
maylin27
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16 juin 2012 à 11:17
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bonjour franck
De toutes façons, si vous avez trouvé quelque chose, du moment que vous avez une lettre de congé, vous n'avez pas de préavis.;
faux, on ne peut partir sans préavis que durant les 6 mois précédent la fin du bail... Pas avant.
Cordialement
De toutes façons, si vous avez trouvé quelque chose, du moment que vous avez une lettre de congé, vous n'avez pas de préavis.;
faux, on ne peut partir sans préavis que durant les 6 mois précédent la fin du bail... Pas avant.
Cordialement
Foyer
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Modifié par Foyer le 16/06/2012 à 18:02
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Bonjour maylin27 ,
Quel est le texte qui prevoit cette "restriction" du droit a partir avant les 6 mois pour le locataire ?
Je pars du principe que des que le proprio a informé de la vente du logement/maison, le locataire est libre de partir a tout moment, sous reserve de convenir d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
J' avais deja posé cette question mais aucune reponse ne m'a été donnée. Merci pour l'info a venir.
Quel est le texte qui prevoit cette "restriction" du droit a partir avant les 6 mois pour le locataire ?
Je pars du principe que des que le proprio a informé de la vente du logement/maison, le locataire est libre de partir a tout moment, sous reserve de convenir d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
J' avais deja posé cette question mais aucune reponse ne m'a été donnée. Merci pour l'info a venir.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 16/06/2012 à 18:31
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bonjour foyer
je vous met le lien qui mentionne qu'en cas de congé prématuré, il faut retenir le délai normal de 6 mois avant le terme du bail.
http://www.google.fr/...
Cordialement
je vous met le lien qui mentionne qu'en cas de congé prématuré, il faut retenir le délai normal de 6 mois avant le terme du bail.
http://www.google.fr/...
Cordialement
Foyer
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16 juin 2012 à 18:39
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Re maylin ,
Merci pour le lien mais ...
...le 1° paragarphe du lien est contestable puisque la loi indique "au moins 6 mois avant la fin du bail". Il n'y a pas de limite d'anteriorité de date pour ce qui est du preavis congé donné par le bailleur.
Grosse discussion possible ...
Merci pour le lien mais ...
...le 1° paragarphe du lien est contestable puisque la loi indique "au moins 6 mois avant la fin du bail". Il n'y a pas de limite d'anteriorité de date pour ce qui est du preavis congé donné par le bailleur.
Grosse discussion possible ...
maylin27
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16 juin 2012 à 19:39
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Re foyer,
pour moi pas de discussion car la cour de cassation dit bien :
Mais la Cour de cassation refuse de faire produire des effets au congé délivré prématurément avant la date pour laquelle ce congé aurait dû être donné, c'est-à-dire avant le 1er mars 2002. Les locataires pouvaient donc préempter jusqu'au 1er mai 2002 et, indiquant recourir à un prêt, devaient réaliser la vente au plus tard le 1er septembre 2002
donc si congé donné 9 mois avant le terme du bail, il n'est effectif que durant les 6 mois précédent le terme du bail.
Qu'en pensez vous ??
pour moi pas de discussion car la cour de cassation dit bien :
Mais la Cour de cassation refuse de faire produire des effets au congé délivré prématurément avant la date pour laquelle ce congé aurait dû être donné, c'est-à-dire avant le 1er mars 2002. Les locataires pouvaient donc préempter jusqu'au 1er mai 2002 et, indiquant recourir à un prêt, devaient réaliser la vente au plus tard le 1er septembre 2002
donc si congé donné 9 mois avant le terme du bail, il n'est effectif que durant les 6 mois précédent le terme du bail.
Qu'en pensez vous ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...