Valosiser en 2012 une récompense de 1964
Peter
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père possédait une maison avant son mariage. Ce bien a été revendu 85000 Fr en 1964 et il a été réinvesti dans l'achat d'une nouvelle maison.
Mon père vient de décéder et le notaire évalue la récompense à 85000/6,55957 = 12958 euros, c'est à dire à sa valeur euros de 1964. Est-ce normal de ne pas appliquer à minima le le coefficient de transformation d'1 franc de 1964 en euros de 2012 qui est de 1,30402.
Merci pour vos réponses
Mon père possédait une maison avant son mariage. Ce bien a été revendu 85000 Fr en 1964 et il a été réinvesti dans l'achat d'une nouvelle maison.
Mon père vient de décéder et le notaire évalue la récompense à 85000/6,55957 = 12958 euros, c'est à dire à sa valeur euros de 1964. Est-ce normal de ne pas appliquer à minima le le coefficient de transformation d'1 franc de 1964 en euros de 2012 qui est de 1,30402.
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2 réponses
il a été réinvesti dans l'achat d'une nouvelle maison.
A-t-il fait une "déclaration de remploi" de cette somme dans cette nouvelle acquisition ?
Quel a été prix d'achat de cette maison ?
Que vaut maison actuellement ?
Quel était le régime matrimonial des époux ?
A-t-il fait une "déclaration de remploi" de cette somme dans cette nouvelle acquisition ?
Quel a été prix d'achat de cette maison ?
Que vaut maison actuellement ?
Quel était le régime matrimonial des époux ?
Peter
Tout ce que je sais c'est qu'il y avait contrat de mariage et que l'actuelle maison est évaluée à 275000€. Je pensais que le notaire allait calculer ce que représentait 85000 F sur l'achat de la maison (%age) puis appliquer ce %age sur la valeur de la maison aujourd'hui.
Je pensais que le notaire allait calculer ce que représentait 85000 F sur l'achat de la maison (%age) puis appliquer ce %age sur la valeur de la maison aujourd'hui.
Telle est le mécanisme de la proportionnalité et cela à condition qu'une déclaration de remploi de fonds propres soit intégrée dans l'acte.
La question demeure, quel est le régime matrimonial adopté par les époux ?
Telle est le mécanisme de la proportionnalité et cela à condition qu'une déclaration de remploi de fonds propres soit intégrée dans l'acte.
La question demeure, quel est le régime matrimonial adopté par les époux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...