Valosiser en 2012 une récompense de 1964

Peter - 16 juin 2012 à 11:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2012 à 15:09
Bonjour,
Mon père possédait une maison avant son mariage. Ce bien a été revendu 85000 Fr en 1964 et il a été réinvesti dans l'achat d'une nouvelle maison.
Mon père vient de décéder et le notaire évalue la récompense à 85000/6,55957 = 12958 euros, c'est à dire à sa valeur euros de 1964. Est-ce normal de ne pas appliquer à minima le le coefficient de transformation d'1 franc de 1964 en euros de 2012 qui est de 1,30402.
Merci pour vos réponses

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
16 juin 2012 à 15:10
il a été réinvesti dans l'achat d'une nouvelle maison.
A-t-il fait une "déclaration de remploi" de cette somme dans cette nouvelle acquisition ?
Quel a été prix d'achat de cette maison ?
Que vaut maison actuellement ?
Quel était le régime matrimonial des époux ?
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Tout ce que je sais c'est qu'il y avait contrat de mariage et que l'actuelle maison est évaluée à 275000€. Je pensais que le notaire allait calculer ce que représentait 85000 F sur l'achat de la maison (%age) puis appliquer ce %age sur la valeur de la maison aujourd'hui.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
17 juin 2012 à 15:09
Je pensais que le notaire allait calculer ce que représentait 85000 F sur l'achat de la maison (%age) puis appliquer ce %age sur la valeur de la maison aujourd'hui.
Telle est le mécanisme de la proportionnalité et cela à condition qu'une déclaration de remploi de fonds propres soit intégrée dans l'acte.
La question demeure, quel est le régime matrimonial adopté par les époux ?
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