EXPULSION et PROPRIETAIRE DECEDE
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smirha
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smirha Messages postés 256 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022 - 16 juin 2012 à 22:04
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GrandCaribou
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16 juin 2012 à 11:25
16 juin 2012 à 11:25
Bonjour,
"1) qui va m'ordonner de quitter les lieux ? "
Les héritiers... ou le notaire qui va gérer la succession.
"Je payais jusqu'à présent une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de mon loyer habituel. A qui vais-je dorénavant payer cette indemnité ?"
Au notaire qui gère la succession.
"3) Les délais de 2 mois du commandement de quitter les lieux qui devra être délivré par un huissier vont-ils être effectifs ? "
Oui.
Cordialement
"1) qui va m'ordonner de quitter les lieux ? "
Les héritiers... ou le notaire qui va gérer la succession.
"Je payais jusqu'à présent une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de mon loyer habituel. A qui vais-je dorénavant payer cette indemnité ?"
Au notaire qui gère la succession.
"3) Les délais de 2 mois du commandement de quitter les lieux qui devra être délivré par un huissier vont-ils être effectifs ? "
Oui.
Cordialement
16 juin 2012 à 22:04
Cependant je suppose qu'il y a un délai entre le décès et la succession...
Cela peut-il retarder l'ordonnance d'expulsion rendue par le juge des référés, et repousser ensuite le commandement de quitter les lieux par le notaire ?
Dans ce cas, est-il nécessaire de demander un autre délai au juge d'exécution ?
J'ai vraiment besoin de temps pour trouver un logement et mettre tout en carton, et 2 mois me semblent bien juste.
Cordialement.