EXPULSION et PROPRIETAIRE DECEDE
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smirha
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15 juin 2012 à 23:10
smirha Messages postés 255 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022 -
smirha Messages postés 255 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2022 -
Bonjour,
Je suis occupant sans droit ni titre depuis Mars 2012 pour raison de congé pour vente.
Mon propriétaire a fait un jugement en référé et j'ai demandé des délais pour pouvoir avoir le temps de trouver un logement et de déménager.
Le juge des référés ne m'a pas accordé de délais supplémentaires et à ordonné l'expulsion qui devrait intervenir dans les 2 mois suivant le "commandement de quitter les lieux.
Or depuis le jugement en référé datant du 30 Mai 2012, mon propriétaire est décédé.
1) qui va m'ordonner de quitter les lieux ?
2) Je payais jusqu'à présent une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de mon loyer habituel.
- A qui vais-je dorénavant payer cette indemnité ?
3) Les délais de 2 mois du commandement de quitter les lieux qui devra être délivré par un huissier vont-ils être effectifs ?
4) Je voulais saisir le juge d'exécution pour obtenir des délais supplémentaires, est-ce bien à propos ?
Merci de me répondre à toutes ces questions afin que je sache ce qu'il va m'arriver.
Bien cordialement.
Je suis occupant sans droit ni titre depuis Mars 2012 pour raison de congé pour vente.
Mon propriétaire a fait un jugement en référé et j'ai demandé des délais pour pouvoir avoir le temps de trouver un logement et de déménager.
Le juge des référés ne m'a pas accordé de délais supplémentaires et à ordonné l'expulsion qui devrait intervenir dans les 2 mois suivant le "commandement de quitter les lieux.
Or depuis le jugement en référé datant du 30 Mai 2012, mon propriétaire est décédé.
1) qui va m'ordonner de quitter les lieux ?
2) Je payais jusqu'à présent une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de mon loyer habituel.
- A qui vais-je dorénavant payer cette indemnité ?
3) Les délais de 2 mois du commandement de quitter les lieux qui devra être délivré par un huissier vont-ils être effectifs ?
4) Je voulais saisir le juge d'exécution pour obtenir des délais supplémentaires, est-ce bien à propos ?
Merci de me répondre à toutes ces questions afin que je sache ce qu'il va m'arriver.
Bien cordialement.
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1 réponse
GrandCaribou
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16 juin 2012 à 11:25
16 juin 2012 à 11:25
Bonjour,
"1) qui va m'ordonner de quitter les lieux ? "
Les héritiers... ou le notaire qui va gérer la succession.
"Je payais jusqu'à présent une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de mon loyer habituel. A qui vais-je dorénavant payer cette indemnité ?"
Au notaire qui gère la succession.
"3) Les délais de 2 mois du commandement de quitter les lieux qui devra être délivré par un huissier vont-ils être effectifs ? "
Oui.
Cordialement
"1) qui va m'ordonner de quitter les lieux ? "
Les héritiers... ou le notaire qui va gérer la succession.
"Je payais jusqu'à présent une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de mon loyer habituel. A qui vais-je dorénavant payer cette indemnité ?"
Au notaire qui gère la succession.
"3) Les délais de 2 mois du commandement de quitter les lieux qui devra être délivré par un huissier vont-ils être effectifs ? "
Oui.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2012 à 22:04
Cependant je suppose qu'il y a un délai entre le décès et la succession...
Cela peut-il retarder l'ordonnance d'expulsion rendue par le juge des référés, et repousser ensuite le commandement de quitter les lieux par le notaire ?
Dans ce cas, est-il nécessaire de demander un autre délai au juge d'exécution ?
J'ai vraiment besoin de temps pour trouver un logement et mettre tout en carton, et 2 mois me semblent bien juste.
Cordialement.