Problème suite a une dette ( URGENT) merci
caro
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Modifié par caro le 14/06/2012 à 10:55
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 juin 2012 à 15:03
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2 réponses
Faites valoir le premier et le dernier alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. "
(...)
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Au terme de ces deux années il ne peut plus y avoir de poursuites judiciaires.
Mais CREDIPAR ne vous croira certainement pas !...
Dans ce cas : ne payez surtout pas et rencontrez une association de défense des consommateurs.
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. "
(...)
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Au terme de ces deux années il ne peut plus y avoir de poursuites judiciaires.
Mais CREDIPAR ne vous croira certainement pas !...
Dans ce cas : ne payez surtout pas et rencontrez une association de défense des consommateurs.
nemrod18
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14 juin 2012 à 15:03
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Bonjour,
Encore et toujours Crédipar, avec des huissiers de Lyon...
Si je vous disais qu'il m'est arrivé de recevoir un courrier de chez eux pour un soit-disant solde de crédit auto 17 ans après....
Après demande de justificatif....ben, plus rien..c'est curieux non ?
Alors, en l'absence de jugement, ne bougez pas et suivez le conseil de cet excellent GERARD.
Encore et toujours Crédipar, avec des huissiers de Lyon...
Si je vous disais qu'il m'est arrivé de recevoir un courrier de chez eux pour un soit-disant solde de crédit auto 17 ans après....
Après demande de justificatif....ben, plus rien..c'est curieux non ?
Alors, en l'absence de jugement, ne bougez pas et suivez le conseil de cet excellent GERARD.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2012 à 12:27