Revente d'electricité

Question

Bonjour, 
un propriétaire ayant plusieurs appartements a-t'il le droit de facturer lui-meme a ses locataires la consommation electrique en sachant que le locataire ne recoit ni factures EDF et n'a a priori aucun compteur divisionnaire dans son appartement - le propriétaire ayant probablement un seul compteur chez lui - MERCI de votre réponse - Cordialement

maylin27 · Answer

bonjour,
probablement ne veut rien dire.
En effet, le bailleur peut avoir 1 seule facture EDF regroupant des compteurs divisionnaires dont vous ne connaissez peut etre pas l'existence et dans ce cas la c'est légal. Dans le cas contraire, si appartements vides non car le revente est interdite, mais dans le cas de locations meublées, cela est toléré.
Cordialement

Franck · Answer

bonjour :   en effet, c'est toléré pour des logements meublés, où la conso d'ailleurs est en général assez faible si le chauffage n'est pas électrique. 
Elle atteint parfois à peine 100 euros sur une année scolaire pour un étudiant.
De plus, le prix n'est pas secret (actuellement 0,13 le kw)

Energizor · Answer

Bonjour,

A moins qu'il ne s'agisse d'appartements meublés, loués pour de courtes durées, votre propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité.

En effet, le propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

Le propriétaire ne connait apparemment pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

Le propriétaire respecte encore moins l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.

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