Revente d'electricité
macjob54
-
13 juin 2012 à 09:01
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 juin 2012 à 13:04
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 juin 2012 à 13:04
A voir également:
- Revente d'electricité
- 400 euros d'électricité par mois - Forum Consommation
- Visite appartement sans électricité - Forum Louer un logement
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
- Peut-on mettre eau et électricité sur un terrain non constructible - Forum Immobilier
- Terrain de loisir avec eau et électricité - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Energizor
Messages postés
25595
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
19 107
13 juin 2012 à 13:04
13 juin 2012 à 13:04
Bonjour,
A moins qu'il ne s'agisse d'appartements meublés, loués pour de courtes durées, votre propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité.
En effet, le propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Le propriétaire ne connait apparemment pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
Le propriétaire respecte encore moins l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
A moins qu'il ne s'agisse d'appartements meublés, loués pour de courtes durées, votre propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité.
En effet, le propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Le propriétaire ne connait apparemment pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
Le propriétaire respecte encore moins l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
13 juin 2012 à 09:06
13 juin 2012 à 09:06
bonjour,
probablement ne veut rien dire.
En effet, le bailleur peut avoir 1 seule facture EDF regroupant des compteurs divisionnaires dont vous ne connaissez peut etre pas l'existence et dans ce cas la c'est légal. Dans le cas contraire, si appartements vides non car le revente est interdite, mais dans le cas de locations meublées, cela est toléré.
Cordialement
probablement ne veut rien dire.
En effet, le bailleur peut avoir 1 seule facture EDF regroupant des compteurs divisionnaires dont vous ne connaissez peut etre pas l'existence et dans ce cas la c'est légal. Dans le cas contraire, si appartements vides non car le revente est interdite, mais dans le cas de locations meublées, cela est toléré.
Cordialement
bonjour : en effet, c'est toléré pour des logements meublés, où la conso d'ailleurs est en général assez faible si le chauffage n'est pas électrique.
Elle atteint parfois à peine 100 euros sur une année scolaire pour un étudiant.
De plus, le prix n'est pas secret (actuellement 0,13 le kw)
Elle atteint parfois à peine 100 euros sur une année scolaire pour un étudiant.
De plus, le prix n'est pas secret (actuellement 0,13 le kw)
La législation juridique et financière évolue en permanence...