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Droit de servitude

cricri -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, nous avons un chemin communal que la commune a vendu a deux voisins en nous laissant un droit de servitude pour le village ,j aimerais savoir si c est 2 proprietaires sont tenu de l entretenir merci pour votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 559
 
Bonjour ,

L'utilisation de la servitude doit vous etre assuré par les 2 voisins qui ne doivent rien faire ( ou laisser faire) pour vous restreindre l'utilisation .
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