Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de servitude

cricri - 11 juin 2012 à 18:14
Foyer
Messages postés
18724
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
 - 12 juin 2012 à 10:58
Bonjour, nous avons un chemin communal que la commune a vendu a deux voisins en nous laissant un droit de servitude pour le village ,j aimerais savoir si c est 2 proprietaires sont tenu de l entretenir merci pour votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer
Messages postés
18724
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
 7 484
12 juin 2012 à 10:58
Bonjour ,

L'utilisation de la servitude doit vous etre assuré par les 2 voisins qui ne doivent rien faire ( ou laisser faire) pour vous restreindre l'utilisation .
0