Droit de servitude

cricri -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, nous avons un chemin communal que la commune a vendu a deux voisins en nous laissant un droit de servitude pour le village ,j aimerais savoir si c est 2 proprietaires sont tenu de l entretenir merci pour votre reponse

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    L'utilisation de la servitude doit vous etre assuré par les 2 voisins qui ne doivent rien faire ( ou laisser faire) pour vous restreindre l'utilisation .
    0

Discussions similaires

Servitude de tréfonds sur servitude de passage
Maiwennanahe -
Maiwennanahe -

22 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Prix d une servitude ?
guigui120 -
kasom -

9 réponses
servitude de puisage
Coline -
Coline -

2 réponses
servitude de vue sur mon terrain
mariemariemariemarie666 -
mariemariemariemarie666 -

4 réponses