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BmV
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11 juin 2012 à 14:31
11 juin 2012 à 14:31
"Et comment des charges peuvent "tomber" juste toutes les années ??? " : ça semble tenir du vrai miracle, en effet ....
Réclamer copie ou consultation des factures en question ne paraît pas scandaleux, du coup.
Surtout si tout le monde est concerné ...
>>> http://avocats.fr/space/sabine.haddad/content/3eme-civ-15-fevrier-2012--pas-de-caution-sans-production-de-factures_A845EF59-5E25-45C5-81DD-623DDB3E88F6/web-print
Réclamer copie ou consultation des factures en question ne paraît pas scandaleux, du coup.
Surtout si tout le monde est concerné ...
>>> http://avocats.fr/space/sabine.haddad/content/3eme-civ-15-fevrier-2012--pas-de-caution-sans-production-de-factures_A845EF59-5E25-45C5-81DD-623DDB3E88F6/web-print
11 juin 2012 à 18:13
11 juin 2012 à 21:32
En charge ce n'est jamais jute pile poil
et en charge tout bénéfice est interdit
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ?et plus rarement le compte est exact
Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais zéro euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
12 juin 2012 à 11:39