Restitution de caution
H.
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11 juin 2012 à 06:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 juin 2012 à 06:14
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/06/2012 à 06:16
Modifié par maylin27 le 11/06/2012 à 06:16
Bonjour,
Ce que je ne comprends pas c'est qu'ils avaient ma nouvelle adresse m'ayant déjà fait parvenir l'état des lieux de sortie. Comment ont ils fait pour se tromper à ce point.
l'erreur est humaine non .... mais le facteur aussi..... il aurait pu mettre votre chèque dans votre BAL ce qui est le cas pour 90 % des facteurs. Une erreur de numéro arrive n'en avez vous jamais fait ??
Que mettre dans la lettre?
les mettre en demeure de vous restituer sous 8 jours le DG, faute de quoi vous les assignerez au tribunal pour obtenir satisfaction. Passé ce délai, contactez le greffe du TI qui vous donnera la marche a suivre (35 euros de frais)
Pouvons nous faire valoir notre droit sur les intérêts que nous pouvons percevoir ?
NON, seul un tribunal est habilité à demander au bailleur de verser des intérets..
Exemple : pour 500 euros de DG avec un retard de 30 jours après le délai légal de 2 mois = 500X0.71%/365X30 = 0.29 €
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Ce que je ne comprends pas c'est qu'ils avaient ma nouvelle adresse m'ayant déjà fait parvenir l'état des lieux de sortie. Comment ont ils fait pour se tromper à ce point.
l'erreur est humaine non .... mais le facteur aussi..... il aurait pu mettre votre chèque dans votre BAL ce qui est le cas pour 90 % des facteurs. Une erreur de numéro arrive n'en avez vous jamais fait ??
Que mettre dans la lettre?
les mettre en demeure de vous restituer sous 8 jours le DG, faute de quoi vous les assignerez au tribunal pour obtenir satisfaction. Passé ce délai, contactez le greffe du TI qui vous donnera la marche a suivre (35 euros de frais)
Pouvons nous faire valoir notre droit sur les intérêts que nous pouvons percevoir ?
NON, seul un tribunal est habilité à demander au bailleur de verser des intérets..
Exemple : pour 500 euros de DG avec un retard de 30 jours après le délai légal de 2 mois = 500X0.71%/365X30 = 0.29 €
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"