Restitution de caution

H. - 11 juin 2012 à 06:01
maylin27
Messages postés
26044
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
- 11 juin 2012 à 06:14
Bonjour,

Je sais qu'il y à déjà un voir plusieurs sujets traitant de restitution de caution mais j'ai besoin d'aide par rapport à un problème bien particulier.

Mon ancienne colocataire et moi même avons fait l'état des lieux de sortie de notre ancien appartement le 27 Février 2012 et j'ai reçu à ma nouvelle adresse le compte-rendu de l'état des lieux de sortie une semaine plus tard.
Un peu avant la fin du délai des deux mois légaux (le 24 Avril 2012), j'appel l'agence pour leur signaler que nous n'avons toujours pas reçu notre caution. Il faut savoir que cette agence est très difficile à joindre, nous tombons sur le répondeur 8 fois sur 10, laissons des messages qui restent sans réponses. J'arrive tout de même à les avoir, à être mise en relation avec une personne qui me dit qu'il nous envoi ça dans la semaine.
15 jours plus tard, toujours pas de caution. J'essaye de les rappeler et après de nombreux essais, ponctués de messages sur le répondeur, j'arrive à les joindre mi mai. La personne m'assure avoir envoyer les deux chèques le 9 mai, pour être sûr je demande confirmation de l'adresse à laquelle ils les put envoyés ... Et là est le problème, ils se sont trompés d'adresse. Au lieu du 31 rue X, ils l'ont envoyé au 35. Il y a donc nos deux chèques qui se ballade dans la nature. La personne au téléphone ne s'excuse même pas et veut attendre le retour de courrier pour nous les envoyer à la bonne adresse.

J'ai parlé à différentes personnes de ce problème qui me conseil de leur envoyer une lettre avec accusés de réception, leur demandant de faire opposition et de nous envoyer de nouveaux chèques mais j'aimerai être sûr de quoi mettre dans la lettre.

Ce que je ne comprends pas c'est qu'ils avaient ma nouvelle adresse m'ayant déjà fait parvenir l'état des lieux de sortie. Comment ont ils fait pour se tromper à ce point.
Que mettre dans la lettre? Pouvons nous faire valoir notre droit sur les intérêts que nous pouvons percevoir ?

Merci de votre aide.

1 réponse

maylin27
Messages postés
26044
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 686
Modifié par maylin27 le 11/06/2012 à 06:16
Bonjour,

Ce que je ne comprends pas c'est qu'ils avaient ma nouvelle adresse m'ayant déjà fait parvenir l'état des lieux de sortie. Comment ont ils fait pour se tromper à ce point.

l'erreur est humaine non .... mais le facteur aussi..... il aurait pu mettre votre chèque dans votre BAL ce qui est le cas pour 90 % des facteurs. Une erreur de numéro arrive n'en avez vous jamais fait ??

Que mettre dans la lettre?

les mettre en demeure de vous restituer sous 8 jours le DG, faute de quoi vous les assignerez au tribunal pour obtenir satisfaction. Passé ce délai, contactez le greffe du TI qui vous donnera la marche a suivre (35 euros de frais)

Pouvons nous faire valoir notre droit sur les intérêts que nous pouvons percevoir ?

NON, seul un tribunal est habilité à demander au bailleur de verser des intérets..
Exemple : pour 500 euros de DG avec un retard de 30 jours après le délai légal de 2 mois = 500X0.71%/365X30 = 0.29 €

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
0