Charges locatives excessives

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 niquiche -
Bonjour,

Après avoir demandé un relevé de charges annuelle aupres de l agence me louant l'appartement, j' ai pu constater que les provisions sur charges que je payais chaque mois étaient superieures de 130€ aux charges réelles dues.
J'ai donc demandé un remboursement des trop sommes trop perçues ainsi qu'une régularisation des charges pour ne payer à l'avenir que celles qui sont dues.
L'agence me dit qu'ils ne veulent pas baisser le prix global: loyer+charges, et que si les charges baissent ils seront obligés d'augmenter en conséquence le loyer pour arriver à la même somme au final.
La blague !
Quelle serait svp selon vous la bonne démarche à employer? type de lettre A/R à envoyer?

merci de votre aide.
Cordialement

10 réponses

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Bonjour,

"Quelle serait svp selon vous la bonne démarche à employer? "
Si vous êtes en possession des documents prouvant que vous avez trop payé par rapport à votre consommation relevée, exigez d'être remboursé par recommandé AR.

Si l'agence ne veut pas modifier le montant de la provision pour charges, c'est son droit. Mais dans ce cas, chaque année, elle devra réaliser une régularisation de charges et vous rembourser le trop-perçu.

Pour des informations complémentaires, vous pouvez contacter l'ADIL de votre département, c'est gratuit :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement
Bonjour
Si le loyer est reversé au propriétaire sauf le frais d'agences il n'en est pas de même pour les charges qui sont un compte exact des frais du proprio pour votre location
et en charge tout bénéfice est interdit c'est un simple remboursement des frais du proprio pour votre logement (eau électricité d'ascenseur et minuterie , divers ) à justifier en régulation
D'ailleurs les charges ne sont pas imposables pour un proprio

Vous avez manifestement besoin d'une info charges (tout comme votre agence)
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Vos réclamation vers le propriétaire en reco AR gardez un double et preuve d'envoi
puis sans réponse après 8 jours faites réglez votre litige par le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est gratuit mais investissement de 35 € remboursable après audience
Je vous ai bien dit " propriétaire " ses coordonnées doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire (souvent l'agence)
Une agence est payée et employée par le proprio et donc à ses ordres
bonjour
merci pour votre réponse.
Vous précisez "propriétaire" quant au destinataire de la lettre avec A/R, je dois donc uniquement envoyer mon courrier réclamant le remboursement du trop perçu au propriétaire et donc pas le mandataire, l'agence me louant le bien?
Et quand le propriétaire ou son mandataire est il obligé de rembourser le trop perçu de charges?
Puisque dans mon cas c'est moi qui ait demandé un relevé de charges que je viens de recevoir?

merci
cordialement
bonjour
Erreur de titre... au post précédent ...????
gences 10 juin 2012 à 14:21
Bonjour
Si le loyer est reversé au propriétaire....
Re Vous louez bien à un propriétaire et pas à son mandataire simple intermédiaire d'ailleurs si c'est une agence payée par lui
OUI et je vous l'ai écris en clair :Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vous pouvez aussi préciser que sans paiement sous 8 jours vous le ferez convoquer au juge pour en parler
Vous avez bien l'adresse et nom du proprio ?
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
J'ai le nom du propriétaire mais je ne suis pas certain d'avoir son adresse exact. Je verifierai des que possible sur le bail.
Et l'agence (qui a rédigé le bail) est elle tenue de rectifier immédiatement le montant des charges sur les prélèvements ?
A savoir maintenant je n'ai plus le meme montant à regler en fin de mois vu que les charges sont inférieures aux provisions demandées jusqu'à présent.
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Bonjour,

"Et l'agence (qui a rédigé le bail) est elle tenue de rectifier immédiatement le montant des charges sur les prélèvements ? "

Non, l'agence n'est pas obligée de modifier la provision mais vous pouvez négocier pour que ça soit le cas si cela facilite votre paiement.

Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
Re
Pas d'accord GrandCaribou
Plus généralement, il demande au locataire le versement d'avances mensuelles ou trimestrielles appelées provisions sur charges, dont le montant doit être déterminé en fonction des résultats de l'exercice écoulé et en fonction du budget prévisionnel . Aussi le montant réel des charges peut-il s'avérer supérieur ou inférieur à celui provisionné. Un tel système oblige donc à procéder à une régularisation.

Attention : en aucune façon le propriétaire ne saurait réclamer au locataire le paiement d'une provision majorée sans qu'une régularisation n'ait été faite au préalable.


Bien sur un proprio le fait via l'agence qui je vous le rappelle est à ses ordres car choisie et payée par lui
Les charges sont un compte ou un bénéfice d'agence ou proprio est interdit

Références et source
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
bonjour, Une régularisation de charges, ça marche dans les deux sens.

S'il manque de l'argent, le locataire doit verser le complément.
-s'il y a trop d'argent avec les provisions pour charges, le bailleur doit rembourser, et en général, on baisse un peu la provision pour se mettre à peu près à niveau.

Souvent la provision est calculée plutôt légèrement inférieure à la réalité, et en fonction des charges réelles des années précédentes. Ceci dit, on ne peut pas tomber juste. En effet, les consommations, notamment d'eau peuvent varier en fonction du locataire en place et/ou du nombre de personnes, ainsi que de leurs habitudes -plus ou moins économes-, augmentation des charges de copropriété, et des énergies si chauffage collectif.
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Absolument Franck.

"Souvent la provision est calculée plutôt légèrement inférieure à la réalité, et en fonction des charges réelles des années précédentes. Ceci dit, on ne peut pas tomber juste."

Cdt
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Bonjour marmenard,

"Un tel système oblige donc à procéder à une régularisation. "
Le bon sens vous donne raison, l'usage sans doute aussi, mais sauf erreur de ma part la loi n'impose pas de revoir la provision mensuelle...

Les rares cas qui ont pu poser problème concerne des propriétaires qui sous-estiment considérablement le montant des provisions pour afficher un loyer charges comprises alléchant.

Cordialement
Re GC
Désolé mais ce que vous dites est partiellement faux
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
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Marmenard je pense que nous ne nous comprenons pas...

"Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées"
Bien sûr qu'il le peut... je ne l'ai jamais contesté, mais le doit-il ?
La loi est pour le locataire les comptes à Zéro chaque année c'est le principe et but d'une régulation
Alors oui il le doit
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.avec justifications . Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
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Vous confondez régularisation annuelle et modification de la provision... une régularisation annuelle doit être faite, mais elle peut se faire sans modification de la provision mensuelle pour l'année suivante.
Je ne confond rien et le compte charge doit se régulariser chaque année peu après l'AG de copropriété qui approuve les comptes du syndic
et donc remise à zéro de ce compte par une demande de complément ou un rendu au locataire
Si une régularisation peut avoir lieu sans modification de la provision, cela s'appelle donc faire de la trésorerie pour l'agence et dans mon cas cela représente presque 3 fois le montant. Ce qui me semble plus qu'abusif. Je pense meme plutot que c'est dans l'optique pour le propriétaire de faire passer une partie du loyer dans les charges, qui sont non imposables...
Bref, je pense qu il est nécessaire de saisir le juge de proximité...
Qu'en pensez vous?