Chemin d'acces en zonne agricole
Caroline
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à une donnation de terrain je mets en oeuvre mon projet de construction. le terrain est constructible, mais, la mairie s'oppose à la localisation du chemin d'acces au nord car une infime partie se situe en zonne non contructible. Que dit le droit d'urbanisme car je n'arrive à obtenir le texte qui confirme les dires de la mairie?
je vous remercie de l'interet de vous portez à ma question.
Cordialement
suite à une donnation de terrain je mets en oeuvre mon projet de construction. le terrain est constructible, mais, la mairie s'oppose à la localisation du chemin d'acces au nord car une infime partie se situe en zonne non contructible. Que dit le droit d'urbanisme car je n'arrive à obtenir le texte qui confirme les dires de la mairie?
je vous remercie de l'interet de vous portez à ma question.
Cordialement
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3 réponses
Re...
Effectivement kasom, tu as raison sur le fond ! Ce terrain constructible est enclavé. D'après l'article 682 du code civil, le propriétaire doit demander au juge un désenclavement et tout devrait renter dans l'ordre.
Cdlt.
Effectivement kasom, tu as raison sur le fond ! Ce terrain constructible est enclavé. D'après l'article 682 du code civil, le propriétaire doit demander au juge un désenclavement et tout devrait renter dans l'ordre.
Cdlt.
Bonjour,
je mets en oeuvre mon projet de construction. le terrain est constructible, mais, la mairie s'oppose à la localisation du chemin d'acces au nord car une infime partie se situe en zonne non contructible
J'aimerais bien connaître précisément les arguments développés par la Mairie. Cette dernière prétend que votre terrain est constructible mais qu'elle ne peut vous accorder le permis de construire car le chemin conduisant à cette parcelle empiète sur une zone non constructible ? Qu'est-ce que c'est que ce charabia ?
Cette mairie vous propose t-elle un autre chemin d'accès compatible avec ses exigences ? Vous devez "creuser" le sujet !
Cdlt.
je mets en oeuvre mon projet de construction. le terrain est constructible, mais, la mairie s'oppose à la localisation du chemin d'acces au nord car une infime partie se situe en zonne non contructible
J'aimerais bien connaître précisément les arguments développés par la Mairie. Cette dernière prétend que votre terrain est constructible mais qu'elle ne peut vous accorder le permis de construire car le chemin conduisant à cette parcelle empiète sur une zone non constructible ? Qu'est-ce que c'est que ce charabia ?
Cette mairie vous propose t-elle un autre chemin d'accès compatible avec ses exigences ? Vous devez "creuser" le sujet !
Cdlt.
bonjour
le texte qui confirme les dires de la mairie : le PLU ou POS ou règlement d'urbanisme qui zone les parcelles selon leurs caractéristiques: agricole, non constructible , constructible etc etc etc
Si le chemin d'accès empiète sur une parcelle située en zone NON constructible, il est normal que le permis soit refusé
le texte qui confirme les dires de la mairie : le PLU ou POS ou règlement d'urbanisme qui zone les parcelles selon leurs caractéristiques: agricole, non constructible , constructible etc etc etc
Si le chemin d'accès empiète sur une parcelle située en zone NON constructible, il est normal que le permis soit refusé
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