Chemin d'acces en zonne agricole

Question

Bonjour, 

suite à une donnation de terrain je mets en oeuvre mon projet de construction. le terrain est constructible, mais, la mairie s'oppose à la localisation du chemin d'acces au nord car une infime partie se situe en zonne non contructible. Que dit le droit d'urbanisme car je n'arrive à obtenir le texte qui confirme les dires de la mairie?

je vous remercie de l'interet de vous portez à ma question.

Cordialement

Rochat1 · Accepted Answer

Re...

Effectivement kasom, tu as raison sur le fond ! Ce terrain constructible est enclavé. D'après l'article 682 du code civil, le propriétaire doit demander au juge un désenclavement et tout devrait renter dans l'ordre.
Cdlt.

Rochat1 · Answer

Bonjour, 

je mets en oeuvre mon projet de construction. le terrain est constructible, mais, la mairie s'oppose à la localisation du chemin d'acces au nord car une infime partie se situe en zonne non contructible 

J'aimerais bien connaître précisément les arguments développés par la Mairie. Cette dernière prétend que votre terrain est constructible mais qu'elle ne peut vous accorder le permis de construire car le chemin conduisant à cette parcelle empiète sur une zone non constructible ? Qu'est-ce que c'est que ce charabia ?  
Cette mairie vous propose t-elle un autre chemin d'accès compatible avec ses exigences ? Vous devez "creuser" le sujet ! 
Cdlt.

kasom · Answer

bonjour

le texte qui confirme les dires de la mairie : le PLU ou POS ou règlement d'urbanisme qui zone les parcelles selon leurs caractéristiques: agricole, non constructible , constructible etc etc etc

Si le chemin d'accès empiète sur une parcelle située en zone NON constructible, il est normal que le permis soit refusé

Chemin d'acces en zonne agricole

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